N° 498924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 mai 2025
S’il est vrai que la consultation du comité social et économique (CSE) était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise à laquelle les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ont procédé, aucune disposition de ces ordonnances, ni aucune autre disposition du code du travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l’employeur des salariés visés à l’article L. 2411-7 du code du travail, c’est-à-dire le candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, requiert la consultation préalable de ce comité.
Rappel: en cas de projet de licenciement d’un salarié protégé, l’Inspecteur du travail doit être saisi directement dans les entreprises comptant moins de 50 salariés lorsqu’aucun accord collectif n’a rendu une telle consultation obligatoire.
