L’OBLIGATION DE REDIGER UN PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (PPSPS) POUR LES ENTREPRISES INTERVENANT SUR LES CHANTIERS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 23-84.130

L’arrêt du 14 janvier 2025, n°23-84.130 de la Cour de cassation a profondément interrogé les pratiques professionnelles existant jusqu’alors dans le domaine de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), notamment en ce qui concerne la rédaction des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).
En effet, elle a estimé que la coordination ne se limitait pas à l’exigence de « participation [directe] à l’acte de construire » des entreprises mais a retenu la notion, plus large, de « concours à la réalisation de l’ouvrage » pour conclure à l’obligation de rédiger un PPSPS. Ainsi, sont désormais concernées l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction, quel que soit leur statut (entreprise titulaire de marché ou de lot, entreprise sous-traitante, entreprise prestataire de services, etc.), et non plus seulement celles participant directement à la construction.
Pour rappel, le PPSPS, prévu à la section 4 du chapitre II du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail, est un document opérationnel d’organisation et d’information qui contribue à prévenir les risques de coactivité lors des opérations soumises à coordination SPS.
En tant qu’il décrit les mesures de prévention destinées à assurer la sécurité des travailleurs ainsi que les conditions de travail et d’hygiène sur chantier, ce document constitueindéniablement un instrument effectif de prévention. Pour en rendre sa rédaction plus aisée, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a développé sur son site internet « Prévention BTP », un parcours numérique interactif « PPSPS » en 6 étapes pour accompagner les entreprises intervenantes dans cette étape clé.
Le présent document, rédigé sous forme de « questions – réponses » et destiné à l’ensemble des acteurs concernés par les opérations de bâtiment et de génie civil, vise à clarifier la portée de l’arrêt susmentionné et à préciser l’étendue de l’obligation de rédaction d’un PPSPS pour les entreprises intervenant sur une opération de bâtiment et de génie civil engagée à l’initiative d’un maître d’ouvrage.
Par ailleurs, ce document propose les éléments synthétiques à retenir. Il inclut un logigramme qui permet aux acteurs de connaître rapidement les obligations qui s’imposent à eux.

Question 1 – Quel est le périmètre légal de l’obligation de rédiger un PPSPS ?

Réponse

Le périmètre de l’obligation de rédiger un PPSPS pour les entreprises intervenant sur les chantiers de bâtiment et de génie civil est défini à l’article L. 4532-9 du code du travail :
« Sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.
Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d’ouvrage. »
Cet article prévoit ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un chantier soumis à un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS1), doit établir un PPSPS.

Question 2 – Que change la décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2025 sur ce périmètre ?

Réponse

Jusqu’à cette décision, l’interprétation retenue pour l’obligation de rédiger un PPSPS ne visait que les entreprises qui participaient « directement » à l’acte de construire. L’article L. 4532-9 du code du travail était interprété de telle manière qu’étaient exclues de l’obligation de PPSPS les entreprises prestataires non sous-traitantes.
Désormais, la Cour de cassation indique que cette obligation ne se limite pas à l’exigence de « participation [directe] à l’acte de construire » des entreprises mais retient la notion, plus large, des « entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction ».