DIRECTIVE 2009/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les […]
directive 2009/38/CE
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Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 […]
