Signature d’une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité.
Cette instruction vise principalement à renforcer significativement la coopération entre l’inspection du Travail (IT) et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises à la suite d’accidents du travail graves et mortels (ATGM) ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés.
Elle s’inscrit dans le cadre de la poursuite et de l’amplification volontariste de la lutte contre les accidents du travail (AT), en particulier graves et mortels, engagée en février dernier par la ministre chargée du Travail et de l’Emploi et ses services. Il s’agit de l’une des mesures annoncées le 3 février dans le nouveau volet « mobilisation » du Plan de prévention des ATGM.
Elle intervient dans un contexte d’un nombre d’ATGM qui stagne depuis 2010, après des décennies de baisse, à plus de 2 décès et 100 blessés graves par jour, et elle répond à une attente forte et légitime des victimes et de leur famille d’une réponse pénale plus rapide et d’un meilleur accompagnement.
Elle est le fruit de travaux menés ces derniers mois entre la direction générale du travail (DGT) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) visant à renforcer la coopération entre les administrations du travail et de la justice.
