Le chantier de la restructuration des branches poursuit trois objectifs :
Le dispositif légal de fusion des champs d’application des conventions collectives
En 2015, le ministère du Travail recensait près de 700 conventions collectives (sans compter les quelques 240 conventions collectives relevant du secteur agricole), caractérisées par une grande hétérogénéité en termes de :
- couverture territoriale (branches nationales, départementales voire infra départementales) ;
- nombre de salariés couverts (moins de 200 branches de plus de 15 000 salariés, 374 de moins de 5 000 salariés) ;
- vitalité conventionnelle, laquelle est étroitement corrélée à la taille de la branche (35 % des branches n’avaient pas déposé d’accord depuis dix ans ; 95 % des branches sans négociation depuis quinze ans avaient moins de 5 000 salariés alors que 97 % des branches de plus de 10 000 salariés ont une activité conventionnelle régulière).
Or, les missions confiées aux branches n’ont cessé d’être recentrées et renforcées au fil des législations.
Les lois no 2004-391 du 4 mai 2004, no 2008-789 du 20 août 2008 et no 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que l’ordonnance no 2017-1385 du 22 septembre 2017, ont élargi le périmètre de la négociation collective par un double mouvement consistant, à la fois, en une délégation de compétence de la loi à la négociation collective (notamment de branche) et en une décentralisation de la négociation collective vers l’entreprise.
Pour sa part, la branche s’est vue confortée dans sa mission de régulation de la concurrence (limitation du dumping social) et d’anticipation des mutations économiques, via la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ainsi placé la branche au cœur du dispositif de la formation professionnelle en renforçant ses compétences en la matière.
Le dispositif légal de fusion des champs d’application des conventions collectives
La réforme de la restructuration des branches s’est traduite dans la loi dès 2014 (loi no 2014-288 du 5 mars 2014), mais le cadre légal actuel est issu de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ce cadre porte sur la fusion des champs d’application de conventions collectives (qu’elle soit administrative et volontaire). La restructuration des branches peut cependant prendre d’autres formes (cf. infra).
La loi du 8 août 2016 a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans. Le législateur a souhaité laisser l’initiative aux partenaires sociaux des branches eux-mêmes pour parvenir à cet objectif, mais a néanmoins prévu, à titre supplétif, un dispositif de fusion administrative.
