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CAS pourvoi: 16-86829 chute de hauteur

Responsabilité pénale d’une entreprise et mise à disposition d’un salarié intérimaire d’équipements de travail non conformes. Références Cour de cassation  chambre criminelle  Audience publique du mardi 17 octobre 2017  N° de pourvoi: 16-86829  Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Prévention des chutes de hauteur.

La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour

Formations à la prévention des risques en milieu aquatique .

APSSS EQUIPEMENT-FLOTTAISON  vous proposent un ensemble de formations dédiées  à la prévention des chutes à l’eau et au sauvetage en milieu aquatique dans le cadre du travail . Ces formations sont reconnues par de nombreuses entreprises de B.T.P  de transport fluviale de dragage et extraction ,ainsi que par les  administrations  maritimes , fluviales et portuaires  . Elles sont le