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Décret du 26 octobre 2018 commission des marchés du CSE

Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique  Publics concernés : entreprises, salariés, organisations syndicales, comité social et économique et comité de groupe.  Objet : règles de composition du comité de groupe et mise en cohérence de dispositions réglementaires du […]

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Décret du 26 octobre 2018 relatif au budget du comité social et économique

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés  NOR: MTRT1825070D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/MTRT1825070D/jo/texte  Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/26/2018-920/jo/texte  Publics concernés : entreprises ; salariés ; organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs ; fonds paritaire de financement […]

Comment élaborer le règlement intérieur du CSE ?

L’article L.2325-2 du code du travail précise : « le comité d’entreprise ou comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions » Les ordonnances Macrons imposant le C.S.E. comme […]

Négocier la mise en place de C.S.E.

L’objectif de cette formation est de mesurer et définir les accords à négocier avant la mise en place du C.S.E afin d’en améliorer ses conditions futures. Les décrets d’application instaurent des conditions retreintes, la négociation avant et pendant le protocole d’accord préélectoral, vous permet de les élargir. DUREE DE LA […]

Licenciement d’un salarié protégé : portée de l’avis du comité d’entreprise

  En présence d’un avis du comité d’entreprise unanimement défavorable au licenciement du salarié protégé, les éventuels vices de procédure entourant le recueil de l’avis ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à entraîner un refus d’autorisation de licencier.   Conformément à l’article L. 2421-3 du code du travail, « le […]

Protocole d’accord préélectoral.

Protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des délégués du Personnel de [la société/l’entreprise/ ] Entre : D’une part : [La société/l’entreprise], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions], D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes : • [Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale], […]

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MODEL DE RÈGLEMENT INTERIEUR

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE      Préambule En sa séance plénière duXXXXXXX, le Comité Social et Economique XXXXX a entériné le règlement intérieur suivant :   Article 1. Composition du Bureau du C.S.E. A l’issue de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE, lors de la première […]

Mise en place du télétravail dans le respect de certaines règles.

Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l’embauche du salarié ou par la suite. Le salarié en télétravail bénéficie de […]

L’accord d’entreprise, négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.

Accord d’entreprise : définition L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une société. L’accord d’entreprise, contrairement à l’accord collectif, peut proposer des dispositions moins favorables aux salariés qu’un accord concernant un champ territorial […]

10 questions sur les indicateurs de santé et qualité de vie au travail.

Le recours à des indicateurs chiffrés pour suivre, mesurer, améliorer ou évaluer la santé et la qualité de vie au travail se développe dans les entreprises. Ces indicateurs peuvent être des appuis pour définir et suivre des politiques de prévention et d’amélioration de la qualité de vie au travail. Toutefois, […]