Publics concernés : propriétaires, exploitants d’établissements recevant du public. Objet : contenu et modalités de diffusion et de mise à jour […]
Daily Archives: 30 septembre 2018
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Chapitre IV : Personnes handicapées. Article L114 Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou […]
