LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 […]
Daily Archives: 22 octobre 2023
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Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 983 F-B Pourvoi n° […]
