Décret du 12 juin 2026 sur les arrêts de travail : ce qui change au 1er septembre et les enjeux majeurs pour le CSE
1. Ce que change le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026
Plafonnement des durées de prescription
- Arrêt initial : 31 jours maximum (1 mois).
- Chaque prolongation : 62 jours maximum (2 mois).
Exceptions et dérogations
- En justifiant par écrit la nécessité médicale d’une durée supérieure (pathologies lourdes, protocoles spécifiques, recommandations de la Haute Autorité de Santé).
- Pour des prolongations dépassant 3 mois, l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie pourra être sollicité.
Obligation de motif médical
2. Quels sont les enjeux pour les élus du CSE et la CSSCT ?
⚠️ Risque accru de présentéisme et de précarisation des salariés
- Le danger : La crainte du refus de prolongation ou la rupture temporaire du versement des IJSS peut pousser des salariés non rétablis à reprendre le travail de manière prématurée (« présentéisme thérapeutique »).
- Le rôle du CSE : Informer les salariés sur leurs droits et veiller à ce que les règles de maintien de salaire conventionnel ou de prévoyance soient appliquées sans rupture.
🔄 Multiplication des points de contact et anticipation de la réintégration
- La visite de pré-reprise : Organisable dès 30 jours d’arrêt, elle devient une étape pivot pour préparer les aménagements de poste ou le temps partiel thérapeutique avant la reprise effective.
📊 Mise à jour des indicateurs de la BDESE
- Le nombre de prescriptions de renouvellement va mathématiquement augmenter.
- Les représentants du personnel doivent demander au bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (CSSCT) une analyse fine de la répartition des arrêts courts vs arrêts prolongés.
3. Plan d’action pour le CSE : 4 démarches concrètes
- Inscrire le sujet à l’ordre du jour : Demander à la Direction une information claire lors du prochain CSE sur la manière dont l’entreprise adapte ses processus RH au 1er septembre 2026.
- Communiquer auprès des salariés : Publier une note d’information CSE rappelant les nouvelles durées plafonds (31 j / 62 j) et l’importance d’anticiper le renouvellement auprès de leur médecin traitant pour éviter tout trou de rémunération.
- Sensibiliser au rôle de la médecine du travail : Promouvoir la visite de pré-reprise dès un mois d’arrêt pour éviter les retours brutaux non préparés.
- Vérifier les contrats de prévoyance : S’assurer auprès de la Direction que les délais de franchise et le relais des régimes de prévoyance s’articulent correctement avec les nouveaux rythmes de versement des IJSS.
COMMUNIQUÉ DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Objet : Évolution des règles sur les arrêts de travail au 1ᵉʳ septembre 2026 — Anticipez vos renouvellements !
Madame, Monsieur, Chers collègues,
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 modifie les règles de délivrance des arrêts de travail pour maladie ordinaire pour tout arrêt prescrit à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Afin d’éviter toute rupture dans le versement de vos indemnités journalières (IJSS) et du maintien de salaire garanti par l’entreprise, vos élus CSE vous synthétisent les éléments clés à retenir.
1. Ce qui change pour la durée de vos arrêts
Sauf justification médicale particulière dûment motivée par votre médecin, la loi impose désormais des durées maximales pour la prise en charge par la Sécurité sociale :
Premier arrêt (arrêt initial) : limité à 31 jours maximum (1 mois).
Renouvellement (prolongation) : limité à 62 jours maximum par prolongation (2 mois).
2. Le risque : un « trou » de rémunération
Avec ces plafonds, les arrêts longs nécessitent des démarches de renouvellement plus fréquentes. En cas de retard dans la consultation de votre médecin traitant ou d’envoi tardif de votre justificatif à la CPAM et au service RH :
Le versement de vos indemnités journalières de Sécurité sociale peut être suspendu.
Le complément de salaire versé par l’employeur (ou par la prévoyance) risque d’être bloqué ou différé.
3. Les réflexes à adopter
Pour protéger vos droits et votre rémunération :
Anticipez votre rendez-vous médical : N’attendez pas le dernier jour de votre arrêt pour prendre rendez-vous chez votre médecin traitant si une prolongation s’avère nécessaire.
Respectez le délai de 48 h : Transmettez systématiquement le volet 3 de votre arrêt au service RH et les volets 1 et 2 à votre CPAM sous 48 heures.
Pensez à la visite de pré-reprise : Pour tout arrêt supérieur à 30 jours, vous pouvez solliciter une visite de pré-reprise auprès du service de prévention et de santé au travail. Elle permet de préparer votre retour dans de bonnes conditions (aménagement de poste, temps partiel thérapeutique).
Vos élus CSE restent à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions sur l’application de ces nouvelles dispositions.
Vos représentants au CSE
