Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Objectifs de la formation

Première journée

Retour sur les ordonnances et présentation du nouveau code du travail.

• Notions juridiques en droit du travail.
• Responsabilité civile et pénale.
• Définition des nouvelles notions : Ordre public, Champ de la négociation, Dispositions supplétives
• Les sources du droit et d’informations du CSE.

Mise en place du CSE : La fusion des instances représentatives du personnel.

Le protocole préélectoral et élections :

• les nouvelles règles,
• le rôle des syndicats,

Composition du CSE :

• le secrétaire ,
• le trésorier ,
• le président et ces adjoints,
• les autres membres de droit,
• le représentant de proximité

Le fonctionnement du CSE :

• les heures de délégations, répartition des heures de délégation,
• titulaires et suppléants,
• responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres,
• l’assurance du CSE,
• Obligation de discrétion,
• Les salariés protégés.

Les moyens du CSE :

• Informations remises lors de la mise en place du CSE.
• Le règlement intérieur du CSE,
• les budgets, fonctionnement et activités sociales et culturelles
• les formations des élus le local du CSE.
• Communication et panneau d’affichage,
• liberté de déplacement .

Réunions

• Réunions ordinaires et extraordinaires
• Périodicité, déroulement, votes…
• Ordre du jour : qui le fait ? comment le rédiger ? que doit-il contenir ?
• Procès-verbal : qui le rédige ? que doit-il contenir ?

Deuxième journée

Les attributions du CSE en matière économique et sociale.

la BDES et les sources d’informations du CSE.

• Le bilan économique et sociale de l’entreprise.  
• Savoir interpréter les indicateurs de l’entreprises.

Compte de résultat : lire l’activité de l’entreprise:

• Les liens entre le compte de résultat et le bilan
• Les soldes intermédiaires de gestion et leur traduction
• Analyser le positionnement de l’entreprise sur son marché
• Le chiffre d’affaires et la marge brute : savoir les différencier
• Comprendre le compte de résultat et ses différents niveaux d’analyse

Les attributions économiques et professionnelles.

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• La modification de son organisation économique ou juridique ;
• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

Le Bilan : comprendre la structure financière de l’entreprise:

• Les grandes masses et les principaux postes du bilan
  
• Les investissements et les amortissements
• Les sources de financement de l’entreprise
• Le fonds de roulement et besoin en fonds de roulement : les interpréter

Les différentes consultations et informations du CES

• Consultations et informations récurrentes du CSE.
• Consultation et informations ponctuelles.

Troisième Journée

Mission en matière de santé, sécurité, conditions de travail.

• la nouvelle Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
• composition, fonctionnement, missions…
• accord de mise en place de la CSSCT
• Les relations au travail, violence au travail, harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations.

Les différentes formes du droit d’alerte.

• Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
• Alerte en cas de danger grave et imminent
• Alerte en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
• Droit d’alerte économique
• Droit d’alerte sociale

Les expertises.

• Financement
• Choix de l’expert
• Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
• Autres cas de recours à l’expertise.

Les attributions du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.

• Nature des activités
• Modalités de gestion

Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

Comité social et économique central et comité social et économique d’établissement 

• Attributions
• Election
• Composition
• Mandat

Evaluation de la formation