Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
Publics concernés : entreprises, organisations syndicales.
Objet : mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les mentions devant être comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2314-5 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mars 2024,
Décrète :
Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail, il est inséré un article D. 2314-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2314-1-1.-L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral mentionné à l’article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
« 1° Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
« 2° L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
« 3° Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. »
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
