Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
Publics concernés : entreprises, organisations syndicales.
Objet : mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les mentions devant être comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2314-5 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mars 2024,
Décrète :
Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail, il est inséré un article D. 2314-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2314-1-1.-L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral mentionné à l’article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
« 1° Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
« 2° L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
« 3° Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. »
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Voici un tableau récapitulatif des mentions obligatoires à inclure dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral du CSE. Ce format est lisible, SEO-friendly et pratique pour vos lecteurs :
Tableau des mentions obligatoires
| Mention obligatoire | Description | Objectif |
|---|---|---|
| Identification de l’employeur | Nom, adresse, établissements concernés | Assurer la transparence et la validité juridique |
| Date, heure et lieu de la réunion | Informations précises sur la négociation | Permettre aux syndicats de se préparer et d’être présents |
| Répartition du personnel | Effectifs par collège électoral | Garantir une représentation équilibrée |
| Répartition des sièges | Nombre de sièges attribués à chaque collège | Respecter les règles de représentativité |
| Modalités de dépôt des candidatures | Délai, forme et destinataire | Sécuriser le processus électoral |
| Organisation du scrutin | Mode de vote (papier, électronique), calendrier | Assurer la régularité et la conformité des élections |
| Syndicats invités | Liste des organisations syndicales représentatives | Garantir la participation des acteurs légitimes |
| Règles de campagne et communication | Modalités d’affichage, diffusion des professions de foi | Préserver l’équité entre candidats |
Article L2314-5
Sont informées, par tout moyen, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.
L’invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L. 2314-4.
Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2411-7, L. 2412-3 et L. 2413-1 à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature.
