9 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-14.770 Chambre sociale – Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2024:SO01007 Texte de la décision […]
liberté
2 posts
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre. Ce texte […]