Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812, Publié au bulletin Cour de cassation – Chambre sociale N° de […]
cass
5 posts
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2023, 22-11.461, Publié au bulletin Cour de cassation – Chambre sociale N° de […]
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM […]
Un manquement à l’obligation de sécurité ne peut pas être retenu à l’encontre d’un employeur dès lors que les faits de […]
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé […]