Arrêt n°643 du 5 avril 2019 (18-17.442) -Cour de cassation – Assemblée plénière Demandeur(s) : Société EDF Défendeur(s) : M. A… X… Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été employé par la société Electricité de France (la société) en qualité de […]
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Chapitre II : Principes de prévention Article R4422-1 L’employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l’article L. 4121-2. Chapitre […]
Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 12 juillet 2016 N° de pourvoi: 15-84247 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR […]
INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 30 mai 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Fiche technique n°4 Evaluation de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, en lien avec la démarche globale d’évaluation des […]
Les représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La formation des membres du CHSCT ne peut excéder, dans les établissements de 300 salariés […]
Référence réglementaire : Art R 4141–17 Formation à la sécurité. Art. R.4412-38 Règles générales de prévention du risque chimique. Objectifs : Les salariés pouvant être exposés aux risques chimiques, doivent bénéficier d’une formation adaptée à la prévention des risques particuliers. […]