Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de […]
Daily Archives: 9 janvier 2021
4 posts
Arrêt n°1154 du 25 novembre 2020 (19-19.996) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO001154 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Rejet […]
Arrêt n°1152 du 25 novembre 2020 (19-18.681) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2020:SO001152 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Rejet Sommaire : […]
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie […]