Chapitre III : Comité institué en l’absence d’accord (Articles L2343-1 à L2343-19) Section 1 : Mise en place. (Article L2343-1) Article […]
Daily Archives: 25 mai 2023
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Chapitre V : Suppression du comité. (Articles L2345-1 à L2345-2) Article L2345-1 Lorsque, du fait d’une baisse des effectifs, l’entreprise ou […]
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l’absence d’accord (Articles L2344-1 à L2344-9) […]
Chapitre II : Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord (Articles L2342-1 à L2342-12) Section 1 : Groupe […]
Titre IV : Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (Articles L2341-1 à […]
