Loi de simplification 2026 : Quel impact pour les CSE et la formation des CSSCT.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal Officiel le 27 mai, marque un tournant majeur pour le monde des entreprises. Si l’objectif affiché par le gouvernement est d’alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les employeurs, cette réforme comporte des volets sociaux qui touchent directement les Comités Sociaux et Économiques (CSE).
Entrées en vigueur dès le 28 mai 2026, ces mesures viennent modifier certaines règles du jeu, notamment en matière de formation des élus et d’obligations d’information.
Décryptage des principaux impacts pour votre mandat.
1. Révolution pour la formation des élus : la fin de l’agrément préfectoral
C’est sans doute la mesure la plus emblématique pour les représentants du personnel. La loi de simplification supprime purement et simplement la procédure d’agrément préfectoral (auprès des DREETS) qui encadrait jusqu’alors les organismes de formation habilités à dispenser les formations CSE.
Ce qui change pour le choix de votre organisme
Auparavant, pour suivre une formation économique ou une formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), le CSE devait impérativement choisir un prestataire figurant sur une liste préfectorale stricte.
Depuis le 28 mai 2026, ce « sésame » administratif disparaît. Les organismes de formation ont désormais pour seule obligation d’effectuer une déclaration d’activité classique (obtention d’un NDA). L’objectif est d’ouvrir le marché, de fluidifier l’offre et de permettre à des structures spécialisées ou associatives de proposer plus facilement leurs services.
Ce qui reste inchangé pour les élus
Rassurez-vous, la fin de l’agrément ne signifie pas la perte de vos droits. La loi maintient intacts les socles réglementaires liés à vos congés de formation :
La durée des formations : Le droit à la formation SSCT reste de 5 jours pour un premier mandat. En cas de renouvellement, il est de 3 jours (porté à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés). La formation économique reste fixée à un maximum de 5 jours.
Le financement et le temps de travail : Le temps passé en formation est toujours considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit de votre crédit d’heures de délégation.
La procédure de demande : Vous devez toujours formuler votre demande d’absence à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la session.
2. Information et transmission : l’allègement des formalités
La loi n° 2026-403 s’attaque également à des obligations d’information chronophages qui pesaient sur les entreprises, modifiant indirectement l’agenda de communication des élus.
Fin de l’obligation spécifique « Loi Hamon » pour les plus de 50 salariés
Pour rappel, la loi Hamon imposait aux entreprises d’informer les salariés en cas de projet de vente de l’entreprise afin de leur permettre de formuler une offre de rachat.
La loi de simplification opère un recentrage : cette obligation d’information directe des salariés est supprimée dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE. Attention cependant : cela ne signifie pas que le projet est dissimulé. Le texte précise que le projet de vente reste strictement soumis à la consultation du CSE dans le cadre de ses attributions économiques générales. C’est désormais au CSE de jouer pleinement son rôle de relais d’information.
Simplification du Règlement Intérieur
Le texte simplifie également les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur de l’entreprise. L’employeur doit toujours le porter à la connaissance des salariés par tout moyen, mais les lourdeurs administratives de transmission sont allégées. Pour les CSE, le droit de regard et l’obligation de consultation en amont de toute modification du règlement intérieur restent obligatoires.
3. Vigilance accrue pour les élus : comment s’adapter en 2026 ?
Si cette loi apporte de la flexibilité, elle exige également des élus du CSE une vigilance renouvelée lors de l’exercice de leurs prérogatives.
Comment vérifier la qualité d’un organisme de formation ?
L’absence de liste préfectorale d’agrément implique que le CSE doit opérer son propre contrôle qualité lors du choix de l’organisme de formation professionnelle :
Exigez la certification Qualité : Elle reste indispensable, notamment pour sécuriser les financements et garantir le respect des référentiels de compétences.
Contrôlez le profil des formateurs : L’organisme doit pouvoir justifier de l’expérience de ses intervenants en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail (conformément à l’esprit de l’article R. 2315-13 du Code du travail).
