Sous-section 1 Article L2315-1
Dispositions générales
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l’entreprise ou dans des unités dispersées.

• salariés exerçant leur activité hors de l’entreprise
• secret professionnel et obligation de discrétion
• Visioconférence
• Support de substitution