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CEE
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Chapitre II : Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord (Articles L2342-1 à L2342-12) Section 1 : Groupe […]
Titre IV : Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (Articles L2341-1 à […]
Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de […]
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 […]
