3 août 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00060 Chambre sociale DLP/SC S.A.S. [4] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie de […]
PREUVE
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D’une part, la règle probatoire, prévue par l’article L. 1154-1 du code du travail, n’est pas applicable lorsque survient un litige […]
Arrêt n° 1039 du 8 juin 2016 (14-13.418) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – […]
