CSE-Le Comité Social et Economique.

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CSE Le Comité Social et Economique

Article L2314-1

Le comité social et économique CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l’article L. 2314-7.

Article L2314-2

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l’article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19.

Article L2314-3

I.- Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

II.- L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;

2° A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 ;

3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

LE CSE
CEE / Comité d'entreprise européen

Réforme de la directive européenne sur les comités d’entreprise européens CEE.

La récente réforme de la directive européenne sur les comités d’entreprise européens vise à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer le fonctionnement des CEE au sein des multinationales opérant dans l’UE. Contexte de la Directive La directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) a été initialement instituée par la directive 94/45/CE, puis révisée par la directive 2009/38/CE. Cependant, une évaluation de la mise en œuvre de cette directive a révélé des lacunes significatives, notamment en ce qui concerne l’efficacité des consultations et les ressources allouées aux CEE. En réponse à ces préoccupations, le Parlement européen a adopté une résolution en février 2023 pour proposer une directive révisée.  Principales Dispositions de la Réforme Droit à la Création de CEE: Tous les travailleurs des entreprises multinationales dans l’UE auront le droit de demander la création d’un CEE, sans dérogations à la directive actuelle. Cela permettra à environ 5,4 millions de travailleurs de demander l’institution d’un CEE.  Clarification des Questions Transnationales: La directive clarifie ce qui constitue des questions transnationales, établissant une présomption de transnationalité lorsque les décisions d’une entreprise peuvent affecter plusieurs États membres.  Sanctions Dissuadantes: Des sanctions seront mises en place en cas de non-respect des obligations d’information et de consultation, garantissant que les travailleurs soient consultés de manière utile et en temps opportun.  Ressources pour les CEE: Les accords concernant les CEE devront préciser les ressources financières et matérielles allouées, y compris pour les experts et la formation.  Prochaines Étapes Après l’adoption définitive par le Conseil, prévue pour le 27 octobre 2025, la directive sera publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne. Les États membres disposeront de deux ans pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur législation nationale, avec une application prévue un an après cette transposition. Cette réforme est considérée comme cruciale pour améliorer le dialogue social et renforcer les droits des travailleurs au sein des grandes entreprises multinationales opérant en Europe. Les CEE jouent un rôle essentiel en garantissant que les employés soient informés et consultés sur des questions qui les concernent à l’échelle transnationale. Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 […]