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Category Archives: PENIBILITE

Le droit à la déconnexion

Dès le 1er janvier 2017, les entreprises pourvues d’un délégué syndical dans leur effectif auront l’obligation d’autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés.

Inscrite dans la négociation annuelle obligatoire (NAO), cette obligation permet de délimiter plus précisément la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, tandis que les supports numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs portables) sont de plus en plus utilisés par les salariés en dehors de leur temps de travail.

Le droit à la déconnexion sera établi sous forme d’accord collectif ou d’une charte d’entreprise afin de définir les mesures prises (mise en veille des serveurs, de la messagerie, applications de déconnexion) par l’employeur afin de limiter l’utilisation des appareils numériques pendant la seule période de travail.

Article L2242-8

  • Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 55 (V)

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM),

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Arrêté du 30 novembre 2016 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM), dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

NOR: ETST1633041A

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4161-2 et D. 4161-4 du code du travail ;
Vu la demande d’homologation présentée par l’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) ;
Vu l’avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d’orientation des conditions de travail rendu le 11 octobre 2016,
Arrêtent :

Article 1er

Le référentiel professionnel de branche élaboré par l’observatoire des métiers et des qualifications dans la distribution, location, maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de parcs et jardins (SDLM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).

Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2016.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé,

Reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles 

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JORF n°0133 du 9 juin 2016

Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

NOR: AFSS1606765D

ELI:

Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés et non-salariés agricoles.

Objet : mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et amélioration du fonctionnement de ces comités.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi améliore la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). En application de cette disposition, le présent décret renforce l’expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d’un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques.

Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes – parmi lesquels les dossiers de pathologies psychiques -, le texte prévoit la possibilité d’un examen des dossiers les plus simples par deux médecins au lieu de trois. Enfin, le décret procède à diverses modifications de la procédure d’instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l’ensemble des maladies professionnelles, notamment celle des affections psychiques.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-1 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 mars 2016 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article R. 441-10, les mots : « la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial » sont remplacés par les mots : « le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles » ;
2° L’article R. 441-13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et l’attestation de salaire » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « certificats médicaux », sont insérés les mots : « détenus par la caisse » ;
c) Le 6° est abrogé.

Article 2

Le titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article D. 461-1, il est inséré un article D. 461-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 461-1-1.-Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil. » ;

2° A l’article D. 461-5, les mots : « D. 461-7 à D. 461-24 » sont remplacés par les mots : « D. 461-8 à D. 461-23 » ;

3° L’article D. 461-7 est abrogé et l’article D. 461-24 devient l’article D. 461-7. A la première phrase de cet article, après le mot : « caisse », est inséréle mot : « primaire » et la référence à l’article D. 461-7 est remplacée par la référence à l’article D. 461-1-1 ;

4° Au dernier alinéa de l’article D. 461-9, les mots : « une copie de la déclaration et du certificat médical » sont remplacés par les mots : « une copie de la déclaration intégrant le certificat médical » ;

5° A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article D. 461-23, les mots : « fonds d’action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « fonds national des accidents du travail » ;

6° Au premier alinéa de l’article D. 461-25, les mots : « de l’article R. 231-56 du code du travail et de l’article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 » sont remplacés par les mots : « de l’article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l’article R. 4451-1 du même code » ;

7° L’article D. 461-27 est ainsi modifié :
a) Au 2°, la référence : « L. 612-1 » est remplacée par la référence : « L. 8123-1 » ;
b) Au 3°, les mots : «, ainsi que des suppléants, nommés pour quatre ans par le directeur général de l’agence régionale de santé. » sont remplacés par les mots : « nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie. » ;
c) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l’article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l’ensemble des membres du comité.
« Pour les pathologies psychiques, le médecin-conseil ou le comité fait appel, chaque fois qu’il l’estime utile, à l’avis d’un médecin spécialiste ou compétent en psychiatrie. » ;

8° L’article D. 461-29 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et un questionnaire » sont remplacés par les mots : « intégrant le certificat médical initial » et les mots : « les modèles sont fixés » sont remplacés par les mots : « le modèle est fixé » ;
b) Au 5°, les mots : « qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité » sont remplacés par les mots : « indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité » ;
c) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit » sont remplacés par les mots : « sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. » ;
d) Au pénultième alinéa, les mots : « la victime, ses ayants droit et » sont supprimés ;

9° L’article D. 461-31 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l’agriculture » ;
b) Les mots : « deux ministres » sont remplacés par les mots : « trois ministres » ;
c) Les mots : « Conseil supérieur de prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d’orientation des conditions de travail » ;
10° Au II de l’article D. 461-36, la référence à l’article R. 242-1 est remplacée par la référence à l’article D. 4626-2.

Article 3

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 751-115, les mots : « la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial » sont remplacés par les mots : « le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles » ;
2° L’article D. 751-119 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et l’attestation de salaire » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « certificats médicaux », sont insérés les mots : « détenus par la caisse » ;
c) Le 6° est abrogé.

Article 4

Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’article D. 752-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « ou ses ayants droit », sont insérés les mots : « intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté » ;
b) Au 4°, les mots : « qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité » sont remplacés par les mots : « indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité » ;

2° L’article R. 752-69 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial » sont remplacés par les mots : « le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au 2° de l’article D. 752-77, après les mots : « certificats médicaux », sont insérés les mots : « détenus par la caisse ».

 

Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Evaluation de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, en lien avec la démarche globale d’évaluation des risques.

INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 30 mai 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

Fiche technique n°4

Evaluation de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, en lien avec la démarche globale d’évaluation des risques et, le cas échéant, les accords de branche étendus ou les référentiels professionnels de branche homologués

1) Le lien avec la démarche globale d’évaluation des risques.

Le décret relatif au document unique d’évaluation des risques (DUER) et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité précise que l’employeur consigne en annexe du DUER les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques,

Le cas échéant à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l’article L. 4161-2 du code du travail, ainsi que la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils.

Ainsi, l’évaluation des risques réalisée dans le cadre du document unique d’évaluation des risques a vocation à servir de repère à l’employeur pour l’appréciation des conditions de pénibilité auxquelles chaque travailleur est exposé, puisque ce document comporte un inventaire des risques présents dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

La notion d’« unité de travail » doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. De même, d’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports, etc.).

En pratique, il pourra être utile à l’employeur d’identifier dans ce cadre des « groupes homogènes d’exposition » constituant une carte des situations professionnelles de son entreprise exposées de manière homogène à la pénibilité.

 

Plus spécifiquement, la démarche de l’employeur pourra être adaptée à la nature des différents facteurs.

 

Pour les facteurs directement liés à l’activité professionnelle et résultant d’un travail manuel que sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, le travail répétitif et les vibrations mécaniques, l’analyse en groupes homogènes d’exposition apparaît particulièrement utile.

Pour les facteurs liés à l’environnement de travail que sont le bruit et les températures extrêmes, la localisation de l’activité pourra le plus souvent constituer un critère déterminant pour apprécier le niveau d’exposition.

 

Pour le facteur « agents chimiques dangereux », l’exposition peut s’apprécier au regard de l’environnement de travail ou être directement liée à l’activité professionnelle. Un croisement des approches explicitées ci-dessus pourra parfois être nécessaire.

 

Pour les facteurs « travail de nuit », « en équipe successives alternantes » et en « milieu hyperbare », l’exposition s’apprécie directement au regard des horaires de travail ou de facteurs très objectifs (notamment pour le travail en milieu hyperbare).

 

Le fait pour un employeur d’asseoir sa démarche de recensement des expositions sur l’évaluation des risques consignée dans le document unique sera de nature à sécuriser les déclarations individuelles faites à la CNAV.

2) L’utilisation des accords et référentiels de branche

 

Les branches professionnelles ont vocation à accompagner l’employeur dans cette démarche en concluant des accords collectifs de branche en faveur de la prévention de la pénibilité, conclus dans le cadre des articles L. 4163-2 et L. 4163-4 du code du travail et qui doivent être étendus, ou en élaborant des référentiels professionnels de branche.

Les référentiels de branche sont homologués par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. Ils contribuent à faciliter et à rendre plus cohérente et plus sûre la démarche d’évaluation.

Un référentiel est élaboré et utilisé comme un mode d’emploi d’évaluation de l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle.

En caractérisant les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité, dans les définitions et termes en usage dans le corps professionnel concerné, il facilite ainsi la déclaration des expositions des travailleurs réalisée chaque année par l’employeur auprès de la caisse.

En mettant en évidence l’impact des mesures de protection collective et individuelle, il permet en outre à l’employeur d’identifier les leviers permettant de prévenir des expositions.

 

Un référentiel peut concerner l’ensemble des travailleurs d’une branche ou cibler plus précisément les travailleurs d’un champ d’activité de cette branche. Dans le deuxième cas, il peut donc y avoir plusieurs référentiels au sein d’une même branche.

 

L’employeur peut utiliser le référentiel correspondant à sa branche professionnelle ou, le cas échéant, son champ d’activité.

Il ne peut faire usage d’un autre référentiel que pour des postes, métiers ou situations de travail qui ne seraient pas identifiés dans son référentiel professionnel.

Ainsi par exemple, si dans une branche A il existe une activité minoritaire ou spécifique au regard de son « cœur de métier » qui ne figure pas au sein du référentiel de cette branche, alors que cette activité est plus courante au sein d’une branche B et intégrée dans son référentiel, l’employeur de la branche A peut se référer au référentiel de la branche B pour cette activité.

L’employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 4161-2, pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni la pénalité mentionnée au second alinéa de l’article L. 4162-12, ni les pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations mentionnée au même alinéa.

L’employeur peut, en cas de contestation, se prévaloir de l’utilisation de bonne foi de ces accords de branche étendus ou référentiels homologués identifiant des postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité pour l’évaluation et la déclaration des travailleurs exposés ainsi que pour l’élaboration des éléments relatifs à la pénibilité annexés au DUER de son entreprise.

L’employeur peut ainsi légitimement s’appuyer sur le cadre qu’ils fixent et s’en saisir comme référence directe et opposable dans la mise en œuvre du dispositif.

 

3) Les acteurs internes et externes à l’entreprise

 

La déclaration individuelle de l’exposition découle donc de l’évaluation de la pénibilité présente en moyenne dans l’entreprise, que l’employeur apprécie en fonction du ou des postes occupés par le travailleur au cours de l’année et des situations de travail associées, en cohérence avec sa démarche globale et à caractère collectif d’évaluation des risques et, le cas échéant, en utilisant l’accord collectif étendu ou le référentiel professionnel de branche homologué (cf. ci-dessus).

 

L’employeur, à qui la loi confie la responsabilité de déclarer l’exposition des travailleurs, peut utiliser dans ce cadre l’analyse effectuée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au titre de sa compétence prévue à l’article L. 4612-2 du code du travail.

 

A noter que le CHSCT dispose du document unique d’évaluation des risques et des éléments consignés en annexe précisés par l’article R. 4121-1 et rappelés ci-dessus. Il dispose par ailleurs notamment du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ainsi que du rapport annuel prévus à l’article L. 4612-16.

En revanche, il n’a pas accès aux documents à caractère nominatif et ne peut donc pas demander à avoir accès aux informations relatives à l’exposition des travailleurs éligibles au compte pénibilité déclarées par les employeurs.

 

Dans le cadre de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail peut demander à l’employeur la communication des informations qu’il déclare en application de l’article L. 4161-1. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.

 

Pour conduire des actions de prévention visant à supprimer ou réduire les facteurs de pénibilité, et indépendamment des accords et référentiels cités ci-dessous, l’employeur dispose de guides et de documents d’aide à l’évaluation des risques, spécialisés par métiers et secteurs professionnels, établis par les institutions et organismes de prévention, notamment de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’OPPBTP, le champ de ces actions dépassant largement celui du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il convient de rappeler que le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailler aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l’article L.4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

INSTRUCTION du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

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INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a simplifié les conditions de mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a notamment allégé la charge déclarative de l’employeur.

Elle supprime ainsi la fiche d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN). La présente instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huotde Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part.

Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.

La présente instruction précise le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014 modifiée par la loi du 17 août 2015.

Elle se substitue à l’instruction du 13 mars 2015 prise en application de la loi du 20 janvier 2014 et des décrets du 9 octobre 2014. Aussi, elle rappelle les dispositions applicables pour les expositions de l’année 2015, présente les mesures transitoires pour l’année 2016, deuxième année de mise en œuvre du dispositif, ainsi que détermine les dispositions applicables à long terme. Elle sera complétée par une instruction précisant les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.

Qui est concerné ?

Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.

Toutefois, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés du particulier employeur et les travailleurs détachés en France ne sont pas éligibles au compte.

Quels seront les facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité ?

Quatre facteurs ont été pris en compte à partir du 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.

Six autres facteurs seront pris en compte à partir du 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Ils sont définis à l’article D. 4161-2 du code du travail. Le recensement de l’exposition à ces six facteurs à compter de l’année 2016 sera facilité notamment par les référentiels professionnels de branche qui sont en cours d’élaboration.

Comment est appréciée l’exposition à la pénibilité ? lire la circulaire