CSSCT commissions-sante-securite-conditions-travail

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L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe le nombre et le cadre de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail notamment dans les cas mentionnés aux articles L. 2313-10 et L. 2313-11

la mise en place soit obligatoire ou conventionnelle d’une CSSCT , résulte d’un vote des membres du CSE

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 novembre 2019 N° de pourvoi: 19-14224 Publié au bulletin  Rejet M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623 Analyse Publication : Décision attaquée : Tribunal d’instance de Bordeaux , du 14 mars […]

CSSCT: Formations, Congés et Dépenses de formation des élus .

Paragraphe 1er : Dispositions générales Article L2315-16  Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Article L2315-17  Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste […]

CSSCT: Ordre public, création

Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail CSSCT Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-36  Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :  1° Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;  2° Les établissements distincts […]

CSSCT: Champ de la négociation, modalités de mise en place.

Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation. Article L2315-41 L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :  1° Le nombre de membres de la ou […]

CSSCT: Dispositions supplétives

Sous-paragraphe 3 : dispositions supplétives.  Article L2315-44  En l’absence d’accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41. En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-43, l’employeur peut fixer le […]