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Loi relative au défibrillateur cardiaque

legifrance

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1) 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III BIS 
« Sécurité des personnes

« Art. L. 123-5.-Un décret en Conseil d’Etat détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation. 
« Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.

« Art. L. 123-6.-Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

Article 2 

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

défibrillateur-dae

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« Chapitre III 
« Défibrillateurs automatisés externes

« Art. L. 5233-1.-Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l’éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des sports,

Laura Flessel

Travaux préparatoires : loi n° 2018-527

Assemblée nationale [Quatorzième législature] :

Proposition de loi n° 4015 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Decool, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4073 ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 827).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 39 (2016-2017) ;

Rapport de M. Daniel Chasseing, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 545 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 13 juin 2018 (TA n° 120, 2017-2018).