Un conseil d’entreprise peut être instauré par accord d’entreprise majoritaire ou par accord de branche étendu, à la place du comité social et économique (CSE).
L’accord instituant le conseil d’entreprise doit fixer la liste des thèmes pour lesquels les décisions de l’employeur ne peuvent être prises sans son avis conforme.
La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature, soit par la majorité des membres titulaires élus du conseil, soit par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L’objectif est de parvenir, sur des thèmes déterminés, à une codécision de l’employeur et des représentants du personnel.
Article L2321-1
Le conseil d’entreprise exerce l’ensemble des attributions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
Ses modalités de fonctionnement sont celles définies au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Article L2321-2
Le conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12.
Cet accord est à durée indéterminée.
Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
L’accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
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Article R2321-1
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d’entreprise participant à une négociation dispose d’un nombre d’heures de délégation qui s’ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l’article L. 2315-7.
Cette durée ne peut être inférieure à :
-12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
-24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
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Article L2321-3
L’accord prévu à l’article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes tels que l’égalité professionnelle, soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle constitue un thème obligatoire.
Article L2321-4
L’accord prévu à l’article L. 2321-2 fixe le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d’entreprise participant aux négociations. Cette durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre d’heures défini par décret en Conseil d’Etat, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Article L2321-5
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Article L2321-6
L’accord prévu à l’article L. 2321-2 comporte des stipulations relatives à l’indemnisation des frais de déplacement.
Article L2321-7
Le cas échéant, l’accord prévu à l’article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement.
Article L2321-8
L’accord prévu à l’article L. 2321-2 peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d’entreprise.
Article L2321-9
La validité d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Pour l’appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
Article L2321-10
Le conseil d’entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L’accord défini à l’article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d’une ou de plusieurs entreprises composant l’unité économique et sociale, soit au niveau de l’unité économique et sociale.
Dans ce dernier cas, les règles de validité de l’accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l’ensemble des entreprises.
