Dans chaque département ministériel, un comité social d’administration ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé. CSA

Il peut être créé un comité social d’administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité social d’administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, l’arrêté précise le ou les ministres auprès desquels le comité social d’administration est placé.

Dans chaque établissement public de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité social d’administration de proximité dénommé comité social d’administration d’établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l’établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d’un comité social d’administration en application du premier ou du deuxième alinéa du III de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est dénommée formation spécialisée du comité. FSSSCT

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