Chapitre Ier : Mise en place. (Articles L2331-1 à L2331-6) Article L2331-1 I.-Un comité de groupe est constitué au sein du […]
comité
10 posts
Chapitre III : Comité institué en l’absence d’accord (Articles L2343-1 à L2343-19) Section 1 : Mise en place. (Article L2343-1) Article […]
Chapitre V : Suppression du comité. (Articles L2345-1 à L2345-2) Article L2345-1 Lorsque, du fait d’une baisse des effectifs, l’entreprise ou […]
Chapitre II : Comité ou procédure d’information et de consultation institué par accord (Articles L2342-1 à L2342-12) Section 1 : Groupe […]
Titre IV : Comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire (Articles L2341-1 à […]
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, […]
DIRECTIVE 2009/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les […]
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses […]
Arrêt n°61 du 16 janvier 2019 (17-26.993) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2019:SO00061 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cassation partielle […]
PUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 30 mai 2001 N° […]
