Le Plan de Sécurité des Établissements (PSE) est un document consignant les mesures techniques et organisationnelles à appliquer en cas de situation d’urgence impliquant la sécurité des personnes dans l’établissement (patients, accompagnants, personnel, intervenants extérieurs).
La menace terroriste, même si très préoccupante considérant la vulnérabilité des établissements de santé, n’est pas la seule considération de ce plan. En effet les violences quotidiennes des patients ou accompagnants envers le personnel ou les biens augmentent depuis plusieurs années (+21% entre 2014 et 2016*) et doivent faire également l’objet de mesures de prévention.
La diffusion du PSE devra rester limitée aux personnes habilitées, toute diffusion libre d’accès sur Internet est à proscrire.
L’élaboration d’un PSE passe d’abord par une phase d’analyse de l’environnement et des particularités de l’établissement, suivie par une identification des risques d’actes de malveillance et des faiblesses de l’établissement.
Le document est ensuite composé de 2 principaux volets, un consacré aux mesures de prévention et de protection au quotidien et un autre consacré à la gestion de crise (attentat dans ou proche de l’établissement ou autre évènement majeur pouvant affecter la sécurité).
QUAND EST-IL OBLIGATOIRE ?
La date d’exigibilité était au 30 juin 2017. Un établissement de santé ne l’ayant pas déjà mis en place doit le faire dans les plus brefs délais, tout en soignant son élaboration.
guide_d_aide_a_l_elaboration_du_pse_-_version_avril_2017 (2).pdf
INSTRUCTION N° SG/HFDS/DGCS/2017/219 du 4 juillet 2017 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Ministère(s) déposant(s) : SSA – Solidarités et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER – Cohésion des territoires ; PRM – Premier ministre
- Date de signature : 04/07/2017 | Date de mise en ligne : 25/07/2017
Résumé : La présente instruction vise à renforcer la politique de sécurité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle précise :
– les mesures à mettre en œuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés,
– le rôle des agences régionales de santé (ARS) pour les établissements et services médico-sociaux et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DR(D)JSCS) pour les établissements et services sociaux dans l’animation et la coordination de la politique régionale de sécurité pour le secteur social et médico-social.
Nombre d’annexes : 2
NOR : SSAZ1720247J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
- Auteur :Edouard Philippe, Premier Ministre; Jacques Mézard, Ministre de la cohésion des territoires; Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, Sophie Cluzel, secrétaire d’etat chargée des personnes handicapées
- Destinataire(s) :Mesdames et messieurs les préfets de région Mesdames et messieurs les préfets de départements Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Mesdames et messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Copie : Mesdames et messieurs les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer Mesdames et messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations Mesdames et messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale
- Signataire :Pierre RICORDEAU, secrétaire des ministères chargés des affaires sociales, Haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; Jean-Philippe VINQUANT, DGCS
- Catégorie :
- – Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
- Type :
- – Instruction aux service déconcentrés : oui
- – Instruction du Gouvernement :
Texte(s) de référence :–
- -Articles L.312-1, L.312-1, R.311-35, L. 349-1 et suivants du CASF
- Circulaire du Premier ministre du 13 juin 2016 relative à la prévention de la radicalisation
- – -Circulaire ministérielle N° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation
- – -Instruction N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016 relative aux mesures de
- – -Instruction DGS/DUS/SGMAS/SHFDS N° 2016-40 du 22 janvier 2016 relative aux
- – -Instruction N° SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d’intervention des agences
- – – Textes relatifs à la PGSSIS dans le secteur social et médico-social
