Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés Sous-section 1 : Fonctionnement Article L2315-19 Créé par Ordonnance […]
Daily Archives: 5 janvier 2018
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Section 1 : Composition Article L2314-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1 Le comité social et économique […]
Sous-section 4 : Votes et délibérations Article L2315-32 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Les résolutions du […]
Sous-section 1 : Règlement intérieur Article L2315-24 Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son […]
Paragraphe 2 : Ordre du jour Article L2315-29 L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi […]
Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-27 Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou […]
Sous-section 2 : Heures de délégation Article L2315-7 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 L’employeur laisse le temps […]
Sous-section 1 : Dispositions générales Article L2315-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Les conditions de fonctionnement du […]
Paragraphe 1er : Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes Article L2312-59 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. […]
