Commission des marchés (<cinquante salariés) Commission santé sécurité et conditions de travails CSSCT (<trois cents salariés) Commission de l’égalité professionnelle (<trois […]
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Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale Publics concernés : agents des […]
Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail CSSCT Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-36 Une commission santé, […]
Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation. Article L2315-41 L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place […]
