I. – Les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Titre Ier
« COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

« Chapitre Ier
« Champ d’application

« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Chapitre II
« Attributions

« Section 1
« Dispositions générales

« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Section 2
« Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

« Art. R. 2312-1. – Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l’employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l’article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.

« Art. R. 2312-2. – Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
« 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
« 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

« Art. R. 2312-3. – Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.

« Section 3
« Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés

« Sous-section 1
« Attributions générales

« Paragraphe unique
« Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

« Art. R. 2312-4. – La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l’article L. 2315-27.

« Sous-section 2
« Modalités d’exercice des attributions générales

« Paragraphe 1
« Délais de consultation

« Art. R. 2312-5. – Pour l’ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.

« Art. R. 2312-6. – I. – Pour les consultations mentionnées à l’article R. 2312-5, à défaut d’accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue à cet article.
« En cas d’intervention d’un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
« Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.
« II. – Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d’établissement en application du second alinéa de l’article L. 2316-22, les délais prévus au I s’appliquent au comité social et économique central. Dans ce cas, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l’avis du comité d’établissement est réputé négatif.

« Paragraphe 2
« Base de données économiques et sociales

« Art. R. 2312-7. – La base de données prévue à l’article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17. L’ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

« Sous-Paragraphe 1
« Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques et sociales

« Art. R. 2312-8. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l’article L. 2312-18 comporte les informations suivantes :
«

« Art. R. 2312-9. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous.
« Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l’article R. 2312-8.
«

« Art. R. 2312-10. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
« Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise.

« Sous-Paragraphe 2
« Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales

« Art. R. 2312-11. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, la base de données prévue à l’article L. 2312-18 est constituée au niveau de l’entreprise. Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l’employeur met à disposition de ce comité et des comités d’établissement.
« Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.

« Art. R. 2312-12. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
« L’employeur informe ces personnes de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine et fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base.
« Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2312-36 d’exercer utilement leurs compétences respectives.

« Art. R. 2312-13. – Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2312-36 sont tenues de respecter.

« Art. R. 2312-14. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° La condition fixée au second alinéa de l’article R. 2312-11 est remplie ;
« 2° L’employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d’analyse ou d’explication lorsqu’ils sont prévus par le présent code.

« Sous-Paragraphe 3
« Base de données économiques et sociales au niveau du groupe

« Art. R. 2312-15. – Sans préjudice de l’obligation de mise en place d’une base de données au niveau de l’entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d’une base de données au niveau du groupe.
« La convention ou l’accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base.

« Sous-section 3
« Consultations et informations récurrentes

« Paragraphe 1
« Consultation sur les orientations stratégiques

« Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Paragraphe 2
« Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

« Art. R. 2312-16. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8° et 9° de la base de données économiques et sociales prévues à l’article R. 2312-8.

« Art. R. 2312-17. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8° et 9° de la base de données prévue à l’article R. 2312-9.

« Paragraphe 3
« Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

« Art. R. 2312-18. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, l’employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l’article R. 2312-8.

« Sous-Paragraphe 1
« Informations dans les entreprises de moins de trois cents salariés

« Art. R. 2312-19. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2° et 4° de la base de données prévues à l’article R. 2312-8.

« Sous-Paragraphe 2
« Informations dans les entreprises d’au moins trois cents salariés

« Art. R. 2312-20. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, et 5° de la base de données prévues à l’article R. 2312-9.

« Sous-section 4
« Consultation et informations ponctuelles

« Paragraphe 1
« Dispositions communes

« Art. R. 2312-21. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l’article L. 2312-69 retracent mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
« 1° Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
« 2° Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
« 3° Le nombre de salariés à temps partiel ;
« 4° Le nombre de salariés temporaires ;
« 5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
« 6° Le nombre des contrats de professionnalisation.
« L’employeur présente au comité les motifs l’ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
« Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.

« Art. R. 2312-22. – Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d’une garantie collective mentionnée à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.

« Art. R. 2312-23. – Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l’économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.
« L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice.
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.

« Paragraphe 2
« Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base

« Art. R. 2312-24. – Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ou mentionnées au livre II et à l’article L. 415-1 du code minier (nouveau).

« Art. R. 2312-25. – Les documents joints à la demande d’autorisation, prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet.
« Le dossier établi par l’employeur à l’appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l’enquête publique prévue à l’article L. 181-9 du même code.
« Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l’employeur du rapport de l’enquête publique.
« Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l’avis du comité.

« Art. R. 2312-26. – Le comité social et économique émet un avis :
« 1° Sur le plan d’opération interne prévu au cinquième alinéa de l’article R. 181-54 du code de l’environnement ;
« 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l’article R. 181-13 ainsi que du I de l’article R. 181-47 du même code.
« Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.

« Art. R. 2312-27. – Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d’élaboration ou de modification du plan d’urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.

« Art. R. 2312-28. – Le comité social et économique est informé par l’employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l’environnement.

« Sous-section 5
« Droits d’alerte économique

« Art. R. 2312-29. – Lorsque le comité social et économique a saisi l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance en application de l’article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.
« L’extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d’explication faite en application de l’article L. 2312-66 est adressé au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

« Art. R. 2312-30. – Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d’administration ou de surveillance ou dans les groupements d’intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique, ou le cas échéant de la commission économique, dans les huit jours de la délibération du comité social et économique demandant cette communication.

« Sous-section 6
« Participation aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés

« Art. R. 2312-31. – Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d’un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée des actionnaires.
« L’ordonnance fixe l’ordre du jour.

« Art. R. 2312-32. – Les demandes d’inscription à l’ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :
« 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
« a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ;
« b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ;
« c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée réunie sur première convocation ;
« 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative :
« a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ;
« b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l’avis prévu à l’article R. 225-73 du code de commerce.
« Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.

« Art. R. 2312-33. – Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution, le président du conseil d’administration, le président ou le directeur général du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au représentant du comité social et économique des projets de résolution par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l’article R. 225-63 du code de commerce.

« Art. R. 2312-34. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d’examen des demandes d’inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.

« Sous-section 7
« Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

« Paragraphe 1
« Nature des activités

« Art. R. 2312-35. – Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille comprennent :
« 1° Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
« 2° Les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
« 3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
« 4° Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;
« 5° Les services sociaux chargés :
« a) De veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise ;
« b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l’employeur ;
« 6° Le service de santé au travail institué dans l’entreprise.

« Paragraphe 2
« Modalités de gestion

« Sous-Paragraphe 1
« Gestion par le comité social et économique

« Art. R. 2312-36. – Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n’ont pas de personnalité civile, à l’exception des centres d’apprentissage et de formation professionnelle.
« Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
« 1° Soit par le comité social et économique ;
« 2° Soit par une commission spéciale du comité ;
« 3° Soit par des personnes désignées par le comité ;
« 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
« Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.

« Art. R. 2312-37. – Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l’article R. 2312-39, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.
« Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l’entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d’assurer aux salariés de l’entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d’apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l’article R. 2312-42.

« Art. R. 2312-38. – Le service de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.

« Art. R. 2312-39. – Les conseils d’administration ou, à défaut, les organismes de direction des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa de l’article R. 2312-37 sont composés au moins par moitié de membres représentant le comité social et économique. Il en va de même des commissions de contrôle ou de surveillance de ces institutions. Ces membres peuvent être choisis en dehors du comité et désignés, de préférence, parmi les adhérents ou les bénéficiaires des institutions.
« Les représentants du comité social et économique au conseil d’administration des sociétés coopératives et de consommation sont choisis parmi les adhérents à la société.
« Les représentants du comité social et économique dans les conseils ou organismes mentionnés au premier alinéa siègent avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les autres membres.

« Art. R. 2312-40. – Le bureau nommé par les conseils d’administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.

« Art. R. 2312-41. – Le comité social et économique est représenté auprès :
« 1° Des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale, des mutuelles établies dans l’entreprise ainsi qu’auprès des commissions de contrôle de ces institutions ;
« 2° Des conseils d’administration des activités de logements et de jardins familiaux.
« Cette représentation est assurée par deux délégués désignés par le comité, choisis de préférence parmi les participants de ces institutions.
« Les délégués assistent aux réunions de ces conseils et commissions. L’un d’eux assiste aux réunions du bureau.
« Le comité social et économique est consulté préalablement à toute délibération relative, soit à la modification des statuts de l’institution, soit à la création d’activités nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression d’activités existantes.
« Les délégués informent le comité de toutes décisions prises par les conseils ou bureaux ainsi que de la marche générale de l’institution.

« Art. R. 2312-42. – Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l’entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l’approbation de l’administration, l’avis du comité social et économique y est annexé.
« Dans les cas énoncés à l’article R. 2312-41, le comité peut s’opposer à leur exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail.
« Dans les mutuelles d’entreprise, lorsque des décisions sont soumises à l’approbation de l’administration, l’avis du comité y est annexé. En outre, le comité social et économique peut faire connaître son avis à l’assemblée générale sur le fonctionnement de l’institution.

« Sous-Paragraphe 2
« Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

« Art. R. 2312-43. – Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l’organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
« Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 2316-23.

« Art. R. 2312-44. – Le comité des activités sociales et culturelles interentreprises comprend :
« 1° Un représentant des employeurs désigné par eux. Assisté d’un ou de deux suppléants, il préside le comité ;
« 2° Des représentants des salariés de chaque comité social et économique choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés, à raison de deux délégués par comité et sans que leur nombre puisse dépasser douze, sauf accord collectif contraire avec les organisations syndicales ou, à défaut d’accord, sauf dérogation accordée expressément par l’inspecteur du travail.

« Art. R. 2312-45. – Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d’assurer aux salariés de chacune d’elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l’une ou de plusieurs d’entre elles. L’attribution des sièges est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales intéressées.

« Art. R. 2312-46. – Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l’accord est impossible, l’inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d’un recours hiérarchique sur une décision prise par l’inspecteur du travail vaut décision de rejet.

« Art. R. 2312-47. – Les membres du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont désignés pour une durée équivalente à celle qu’ils tiennent de leur mandat à leur comité social et économique.
« Le comité interentreprises exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l’un ou de plusieurs des comités sociaux et économiques qui y sont représentés.
« Les dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-33, L. 2314-36, L. 2314-37, L. 2315-23, L. 2315-7 à L. 2315-14 et L. 2315-28 à L. 2315-35 sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises.

« Art. R. 2312-48. – En fonction de l’objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38.
« Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu’un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l’article R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.

« Paragraphe 3
« Ressources et dépenses

« Sous-Paragraphe 1
« Ressources et dépenses du comité social et économique

« Art. R. 2312-49. – Les ressources du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :
« 1° Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
« 2° Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
« 3° Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
« 4° Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
« 5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
« 6° Les dons et legs ;
« 7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
« 9° Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l’article L.2315-61.

« Art. R. 2312-50. – Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l’article R. 2312-51, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

« Art. R. 2312-51. – En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
« Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69.
« Lorsque la partie de l’excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

« Art. R. 2312-52. – En cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise, le comité social et économique décide de l’affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
« La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
« 1° Soit d’un autre comité social ou économique ou d’un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
« 2° Soit d’institutions sociales d’intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
« Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.

« Sous-Paragraphe 2
« Ressources et dépenses du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

« Art. R. 2312-53. – Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu’elles emploient.

« Art. R. 2312-54. – Les ressources du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-78, par les sommes versées par les comités sociaux et économiques pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.

« Art. R. 2312-55. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R. 2312-53 à R. 2312-54.

« Art. R. 2312-56. – Pour l’appréciation des seuils mentionnés à l’article L. 2315-37 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du présent code, l’ensemble des ressources perçues au titre d’une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux articles R. 2312-53 et R. 2312-54.

« Art. R. 2312-57. – Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
« 1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l’article L. 2315-73 ;
« 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l’expert-comptable prévue à l’article L. 2315-76.

« Art. R. 2312-58. – Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles interentreprises et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2315-69, à l’exception de toute obligation relative à l’utilisation de la subvention de fonctionnement que l’employeur verse au comité social et économique en application de l’article L. 2315-61.

« Sous-Paragraphe 3
« Dispositions communes

« Art. R. 2312-59. – Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités sociaux et économiques ou les comités des activités sociales et culturelles interentreprises.
« Sous réserve des articles R. 2312-47 et R. 2312-48, ces institutions sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune d’elles, d’après leur nature et leur régime juridique.

« Sous-section 8
« Compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage en l’absence de comité social et économique

« Art. R. 2312-60. – Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d’autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l’application des dispositions :
« 1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11, relatives au congé individuel de formation ;
« 2° De l’article L. 6331-12, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ;
« 3° Des articles R. 6322-66 à R. 6322-78, relatives au congé d’enseignement et de recherche ainsi qu’au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ;
« 4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au déroulement des actions de formation.

« Art. R. 2312-61. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues d’avoir un comité social et économique ou un organisme de la nature de ceux mentionnés à l’article R. 2312-60, il est créé une commission spéciale consultée dans les conditions prévues à l’article L. 6331-12.
« La commission spéciale comprend autant de membres qu’il y a d’organisations syndicales qui ont constitué légalement ou qui ont droit de constituer une section syndicale dans l’entreprise.
« Chacune de ces organisations désigne un membre choisi parmi les salariés de cette entreprise. Ce membre remplit les conditions requises pour l’éligibilité en qualité de membre d’un comité social et économique.

« Chapitre III
« Mise en place et suppression du comité social et économique

« Art. R. 2313-1. – Lorsqu’il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l’article L. 2313-4, l’employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
« Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l’article L. 2313-3, l’employeur réunit le comité afin de l’informer de sa décision.
« Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l’article L. 2313-3, le comité social et économique, peuvent dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l’employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

« Art. R. 2313-2. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l’article L. 2313-3, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur la contestation.

« Art. R. 2313-3. – Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
« Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi justifie de l’accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
« Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
« Le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
« La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

« Art. R. 2313-4. – Lorsque l’un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l’article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l’unité économique et sociale et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
« Lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l’article L. 2313-8, l’employeur mandaté par les autres réunit le comité afin de l’informer de sa décision.
« Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l’article L. 2313-8 le comité social et économique peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l’employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

« Art. R. 2313-5. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l’article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur la contestation.

« Art. R. 2313-6. – Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
« Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi justifie de l’accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de la réception de la contestation.
« En cas de décision prise en application du premier alinéa de l’article L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.
« Le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
« La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

« Chapitre IV
« Composition, élections et mandat

« Section 1
« Composition

« Art. R. 2314-1. – A défaut de stipulations dans l’accord prévu au troisième alinéa de l’article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l’article L. 2314-1 est défini dans le tableau ci-après.
« A défaut de stipulations dans l’accord prévu à l’article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l’article L. 2315-7 est fixé dans les limites d’une durée définie dans le tableau ci-après. Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
« Lorsque les membres du comité social et économique sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions défini par l’accord prévu à l’article L. 2313-7 peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de l’accord prévu à l’article L. 2314-7 ou, à défaut du tableau ci-dessous.
« Les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
«

« Section 2
« Election

« Sous-section 1
« Organisation des élections

« Art. R. 2314-2. – Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir sont fixées, en application de l’article L. 2314-28, par le juge d’instance.
« Il statue en dernier ressort en la forme des référés.

« Sous-section 2
« Collèges électoraux

« Art. R. 2314-3. – La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à l’expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur la répartition.

« Sous-section 3
« Electorat et éligibilité

« Art. R. 2314-4. – La décision de l’inspecteur du travail mentionnée à l’article L. 2314-25 peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

« Sous-section 4
« Mode de scrutin et résultat des élections

« Paragraphe 1
« Modalités du vote électronique

« Art. R. 2314-5. – L’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
« Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d’accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d’accord, l’employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
« Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l’accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l’employeur.
« Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
« La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité.

« Art. R. 2314-6. – La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
« Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

« Art. R. 2314-7. – Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
« Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

« Art. R. 2314-8. – Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

« Art. R. 2314-9. – Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Les prescriptions de ces mêmes articles s’imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

« Art. R. 2314-10. – L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.

« Art. R. 2314-11. – L’employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Art. R. 2314-12. – Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
« Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

« Art. R. 2314-13. – Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion de l’accord d’entreprise ou de l’accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
« Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

« Art. R. 2314-14. – Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

« Art. R. 2314-15. – En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
« 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
« 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
« 3° Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

« Art. R. 2314-16. – La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
« Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l’employeur ou l’accord prévu à l’article R. 2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
« Lorsque le vote sous enveloppe n’a pas été exclu, l’ouverture du vote n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique. Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.

« Art. R. 2314-17. – L’employeur ou le prestataire qu’il a retenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
« A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, l’employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

« Art. R. 2314-18. – Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

« Paragraphe 2
« Attribution des sièges

« Art. R. 2314-19. – Pour l’application de l’article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
« Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

« Art. R. 2314-20. – Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
« A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
« Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

« Art. R. 2314-21. – Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
« Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

« Paragraphe 3
« Résultat

« Art. R. 2314-22. – Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par l’employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1.

« Sous-section 5
« Représentation équilibrée des femmes et des hommes

« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Sous-section 6
« Contestations

« Art. R. 2314-23. – Le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur :
« 1° La demande de mise en place d’un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l’article L. 2314-17 ;
« 2° Les contestations prévues à l’article L. 2314-32 ;
« 3° Les contestations relatives à une décision de l’autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.

« Art. R. 2314-24. – Le tribunal d’instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
« Lorsque la contestation porte sur l’électorat, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
« Lorsque la contestation porte sur une décision de l’autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l’accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
« Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

« Art. R. 2314-25. – Le tribunal d’instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
« La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

« Section 3
« Durée et fin du mandat

« Chapitre V
« Fonctionnement

« Section 1
« Dispositions communes

« Sous-section 1
« Visioconférence

« Art. D. 2315-1. – Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
« Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

« Art. D. 2315-2. – La procédure mentionnée à l’article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
« 1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2315-1 ;
« 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

« Sous-section 2
« Heures de délégation

« Art. R. 2315-3. – A défaut de stipulations dans l’accord prévu à l’article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l’article L. 2315-7 est défini à l’article R. 2314-1.
« Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
« Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l’alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

« Art. R. 2315-4. – Le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2315-7 est fixé dans des limites d’une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
« Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier alinéa sont des salariés mentionnés à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
« Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l’alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

« Art. R. 2315-5. – Le temps prévu à l’article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
« Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

« Art. R. 2315-6. – La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l’article L. 2315-9, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R. 2314-1.
« Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

« Art. R. 2315-7. – A défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l’article L. 2315-11 n’est pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :
« – 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
« – 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.
« L’effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

« Sous-section 3
« Déplacement et circulation

« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Sous-section 4
« Affichage

« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Sous-section 5
« Formation

« Paragraphe 1
« Listes des organismes de formation

« Art. R. 2315-8. – La liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.

« Paragraphe 2
« Formation en santé, sécurité et conditions de travail

« Sous-Paragraphe 1
« Contenu et organisation de la formation

« Art. R. 2315-9. – La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l’article L. 2315-18 a pour objet :
« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
« 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

« Art. R. 2315-10. – La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
« 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
« 2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
« 3° Du rôle du représentant au comité social et économique.

« Art. R. 2315-11. – Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R. 2315-9.
« Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

« Sous-Paragraphe 2
« Obligations des organismes de formation

« Art. R. 2315-12. – La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.

« Art. R. 2315-13. – Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
« Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
« Le préfet de région se prononce après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d’agrément vaut décision de rejet.

« Art. R. 2315-14. – Lorsqu’un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
« Cette décision est prise après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.

« Art. R. 2315-15. – L’organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail.

« Art. R. 2315-16. – Les organismes de formation remettent chaque année avant le 30 mars, au ministre chargé du travail ou aux préfets de région selon les cas, un compte rendu de leurs activités au cours de l’année écoulée. Ce compte rendu indique le nombre des stages organisés ainsi que leurs programmes.

« Sous-Paragraphe 3
« Congé de formation

« Art. R. 2315-17. – Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
« La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.

« Art. R. 2315-18. – Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

« Art. R. 2315-19. – Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
« Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

« Sous-Paragraphe 4
« Dépenses de formation

« Art. R. 2315-20. – Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
« Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

« Art. R. 2315-21. – Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

« Art. R. 2315-22. – Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1.
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

« Section 2
« Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés

« La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Section 3
« Dispositions particulières des entreprises d’au moins cinquante salariés

« Sous-section 1
« Règlement intérieur

« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Sous-section 2
« Local

« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Sous-section 3
« Réunions

« Art. R. 2315-23. – Les documents mentionnés à l’article L. 4711-1 sont présentés au comité social et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l’employeur.
« Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
« Le président informe le comité des observations de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.

« Sous-section 4
« Votes et délibérations

« Art. R. 2315-24. – L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

« Sous-section 5
« Procès-verbal

« Art. R. 2315-25. – A défaut d’accord prévu au premier alinéa de l’article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.

« Art. D. 2315-26. – A défaut d’accord prévu par l’article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
« Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d’un jour.
« A défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

« Art. D. 2315-27. – L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34.
« Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 et qu’il présente comme telles.
« Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
« Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

« Sous-section 6
« Commissions

« Art. R. 2315-28. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au comité social et économique.
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.

« Art. D. 2315-29. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45, une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
« 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d’un exercice ;
« 2° Le montant prévu au 2° de l’article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l’article D. 2315-34 ;
« 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l’article R. 612-1 du code de commerce.
« Le seuil mentionné à l’article L. 2315-58 est fixé à 30 000 euros.

« Art. R. 2315-30. – En l’absence d’accord prévu à l’article L.2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l’article L. 2315-49 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
« 1° Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ;
« 2° De la validation des acquis de l’expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.

« Art. R. 2315-31. – En l’absence d’accord prévu à l’article L.2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

« Sous-section 7
« Subvention de fonctionnement

« Art. R. 2315-32. – A défaut d’accord entre le comité central et les comités d’établissement prévu à l’article L.2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal d’instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

« Sous-section 8
« Formation économique

« La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

« Sous-section 9
« Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

« Art. D. 2315-3. – Les seuils mentionnés au II de l’article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d’adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice sont fixés :
« 1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d’un exercice ;
« 2° Au montant prévu au 2° de l’article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l’article D. 2315-34 ;
« 3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l’article R. 612-1 du code de commerce.

« Art. D. 2315-34. – Pour l’appréciation du seuil mentionné au 2° de l’article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :
« 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l’article L. 2315-61 ;
« 2° Du montant des ressources mentionnées à l’article R. 2312-50, à l’exception des produits de cession d’immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
« 3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité des activités sociales et culturelles interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.

« Art. D. 2315-35. – Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s’acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l’article L. 2315-65 est celui fixé à l’article D. 612-5 du code de commerce.

« Art. D. 2315-36. – Pour l’appréciation du seuil mentionné à l’article D. 2315-35, les ressources annuelles sont égales au total :
« 1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l’article L. 2315-61 ;
« 2° Du montant des ressources mentionnées à l’article R. 2312-50, à l’exception des produits de cession d’immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit article ;
« 3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l’article R. 2312-50 et, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique central ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.

« Art. R. 2315-37. – Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.
« Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

« Art. D. 2315-38. – I. – Pour les comités sociaux et économiques relevant de l’article L. 2315-64, le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 permettant d’éclairer l’analyse des comptes comporte les informations relatives à :
« 1° L’organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
« 2° L’utilisation de la subvention de fonctionnement :
« a) Les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
« b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement ;
« c) Les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise ;
« d) Les autres frais de fonctionnement ;
« e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
« 3° L’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
« a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
« b) Les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
« c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
« 4° La description et l’évaluation du patrimoine ;
« 5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
« II. – Pour les comités sociaux et économiques relevant du L. 2315-65, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
« 1° L’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’Autorité des normes comptables ;
« 2° L’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’Autorité des normes comptables.
« 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.

« Art. R. 2315-39. – Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.

« Art. D. 2315-40. – Pour la consolidation, la certification et l’intervention d’un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :
«

« L’effectif de salariés du comité social et économique s’apprécie à la clôture d’un exercice.

« Art. R. 2315-41. – L’information prévue au premier alinéa de l’article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l’examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission. Cette information est adressée sans délai au secrétaire et au président du comité social et économique par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.

« Art. R. 2315-42. – Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l’information mentionnée à l’article R. 2315-41. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.

« Art. R. 2315-43. – L’invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 2315-74 est adressée à l’employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation, dans les huit jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du comité ou la constatation de l’absence de réponse dans le délai prévu à l’article R. 2315-42. Cette invitation est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes adresse sans délai une copie de ces documents aux membres du comité social et économique et au président du tribunal.
« L’employeur réunit le comité social et économique dans les quinze jours qui suivent la réception de l’invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion dans les mêmes conditions que les membres du comité.
« Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du comité.

« Art. R. 2315-44. – Dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information. Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l’information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l’existence et de la teneur d’une réunion du comité social et économique, l’exposé des raisons qui l’ont conduit à constater l’insuffisance des décisions prises par le comité.

« Sous-section 10
« Expertise

« Paragraphe 1
« Droits et obligations de l’expert

« Art. R. 2315-45. – L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

« Art. R. 2315-46. – L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.

« Paragraphe 2
« Délais de l’expertise

« Art. R. 2315-47. – L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l’article R. 2312-6.
« Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l’article L. 2315-92, l’expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
« A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.

« Art. R. 2315-48. – Lorsque l’expertise prévue au 2° de l’article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise unique.
« L’expert désigné par le comité social et économique peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise.
« L’expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d’expertise ou, le cas échéant, de l’habilitation prévue à l’article L. 2315-96.

« Paragraphe 3
« Contestations

« Art. R. 2315-49. – Pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86, l’employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.

« Art. R. 2315-50. – Les contestations de l’employeur prévues à l’article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. Le délai du pourvoi en cassation formé à l’encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

« Paragraphe 4
« Habilitation des experts en qualité du travail et de l’emploi

« Art. R. 2315-51. – L’habilitation de l’expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l’article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation mentionné à l’article R. 4724-1.

« Art. R. 2315-52. – Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
« 1° Les modalités et conditions d’accréditation des organismes mentionnés à l’article R. 2315-51 ;
« 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l’article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d’expertise dans lequel il intervient.

« Chapitre VI
« Comité social et économique central et comité social et économique d’établissement

« Section 1
« Composition et fonctionnement du comité social et économique central

« Art. R. 2316-1. – Sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

« Art. R. 2316-2. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de l’entreprise est compétent pour la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l’article L.2316-8. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur la répartition.

« Art. R. 2316-3. – Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.

« Art. D. 2316-4. – Pour l’appréciation des seuils mentionnés à l’article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d’une année considérée du comité social et économique central sont égales à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d’établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre.

« Art. D. 2316-5. – Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.

« Art. D. 2316-6. – Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d’établissement au titre de son fonctionnement :
« 1° Le coût de la certification des comptes annuels ;
« 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l’expert.

« Art. D. 2316-7. – La convention entre le comité social et économique d’établissement et le comité central mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 2316-23 comporte notamment :
« 1° La description de l’activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité social et économique central ;
« 2° Le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
« 3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité social et économique central pour chaque année d’exécution de la convention ;
« 4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
« 5° Les modalités d’accès à l’activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
« 6° La durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur ;
« 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

« Art. D. 2316-8. – Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l’article L.2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.

« Section 2
« Recours et contestations

« Art. R. 2316-9. – La contestation relative à une décision de l’autorité administrative prise sur le fondement de l’article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort.
« Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.

« Art. R. 2316-10. – Les contestations relatives à l’électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l’article L. 2316-9 sont de la compétence du juge d’instance qui statue en dernier ressort.
« Les dispositions des articles R. 2314-24 et R.2314-25 sont applicables à ces contestations.

« Titre II
« CONSEIL D’ENTREPRISE

« Chapitre unique

« Art. R. 2321-1. – A défaut d’accord prévu à l’article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d’entreprise participant à une négociation dispose d’un nombre d’heures de délégation qui s’ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l’article L. 2315-7.
« Cette durée ne peut être inférieure à :
« – 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
« – 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
« – 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés. »

II. – Les titres IX et X du livre III de la deuxième partie du code du travail sont abrogés.
III. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé.