Bilan Fonctionnel et Organisationnel du POSS (Plan d’Organistion de la Surveillance et des Secours) l’Arrêté du 16 Juin 1998 (relatif au plan […]
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Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-87554 Publié au bulletin Rejet M. […]
