28 mai 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 06-40.629 Chambre sociale ECLI:FR:CCASS:2008:SO01043 Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE […]
faute
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D’une part, la règle probatoire, prévue par l’article L. 1154-1 du code du travail, n’est pas applicable lorsque survient un litige […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-13.857, Inédit Cour de cassation – Chambre civile 2 N° de […]
Titre 5 : Faute de l’assuré ou d’un tiers (Articles L451-1 à L455-3) Chapitre 1er : Dispositions générales. (Article L451-1) Article […]
Présente le caractère d’une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Arrêt n° 912 du 8 octobre 2020 (18-26.677) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C200912 SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT […]
Arrêt n° 911 du 8 octobre 2020 (18-25.021) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C200911 SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU […]
Juridiction : Cour de cassation Numéro(s) de pourvoi : 18-14.260 Importance : Inédit Décision précédente : Cour d’appel de Toulouse, 26 janvier 2018 Dispositif : Rejet Identifiant Légifrance : JURITEXT000039307323 Identifiant […]
Arrêt n°474 du 4 avril 2019 (17-16.649) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Cassation […]
