HANDICAPS & TRAVAIL

13 posts

Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

legifrance
HANDICAPS & TRAVAIL

Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié […]

legifrance
HANDICAPS & TRAVAIL

Accessibilité personnes handicapées : construction d’établissements recevant du public ou de l’aménagement d’installations ouvertes au public

Construction d’établissements recevant du public ou de l’aménagement d’installations ouvertes au public   Article R111-19 Modifié par DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 […]