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Devenir compétents en protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Depuis le 1er juillet 2012, et quel que soit l’effectif de l’entreprise, tout employeur a la nouvelle obligation de nommer un responsable sécurité dans son entreprise. Cette obligation est posée par l’article L 4644-1 du code du travail. « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention

« L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger » Cass soc, 23 mai 2002, n° 00-14.125

Donne acte à la société Negotap de son désistement du pourvoi, en tant que dirigé contre la société Henri Plouvier ; Attendu que, le 22 juin 1995, M. Y… et Beyla X…, salariés de la société Negotap, empruntèrent pendant la pause de midi un escalier donnant accès aux bureaux ; qu’arrivés sur le palier, ils