Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel […]
PRÉVENTION
Cassation 2e civile, 13 octobre 2022, n° 21-15.035 Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° […]
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 240 FS-B sur […]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2023, 21-81.742, Inédit Cour de cassation – Chambre criminelle N° de pourvoi : […]
Décret no 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel Publics concernés : justiciables ; […]
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de […]
ARRET N°67 Société [5] C/ A BCC JR COUR D’APPEL D’AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08 JUILLET 2022 ************************************************************* N° RG 21/05772 […]
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification […]
Prévention des conduites addictives en milieu professionnel : des outils pratiques pour agir (communiqué de presse) Le milieu professionnel n’est pas […]
Titre V : Harcèlements (Articles L1151-1 à L1155-2) Chapitre Ier : Champ d’application. (Articles L1151-1 à L1151-2) Article L1151-1 Les dispositions […]