Chapitre V : Suppression du comité. (Articles L2345-1 à L2345-2) Article L2345-1 Lorsque, du fait d’une baisse des effectifs, l’entreprise ou […]
dispositions
5 posts
Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention […]
Chapitre Ier : Champ d’application. Article L2311-1 Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à […]
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique […]
Sous-paragraphe 3 : dispositions supplétives. Article L2315-44 En l’absence d’accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur […]
