Sous-section 8 : formation économique Article L2315-63 Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et […]
Daily Archives: 14 février 2018
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Paragraphe 1er : Dispositions générales Article L2315-16 Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps […]
Sous-section 4 : Affichage Article L2315-15 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher […]
Sous-section 3 : Déplacement et circulation Article L2315-14 Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel […]
Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 novembre 2006 N° de pourvoi: 05-87554 Publié au bulletin Rejet M. […]
