La DGAFP publie trois études statistiques sur les conditions de travail et les risques psychosociaux – 21/02/2019 1 – Organisation et contraintes […]
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Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et […]
En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la base de données économiques […]
Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail CSSCT Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-36 Une commission santé, […]
Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation. Article L2315-41 L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place […]
Sous-paragraphe 3 : dispositions supplétives. Article L2315-44 En l’absence d’accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur […]
