Titre 5 : Faute de l’assuré ou d’un tiers (Articles L451-1 à L455-3) Chapitre 1er : Dispositions générales. (Article L451-1) Article […]
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Présente le caractère d’une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.003, Inédit Cour de cassation – Chambre sociale N° de pourvoi : […]
Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires […]
Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail […]
Organes représentatifs et expression des personnels. (Articles L6144-1 à L6144-7) Article L6144-1 Dans chaque établissement public de santé, la commission […]
Referentiel des mots clefs du dialogue social dans la fonction publique Un document Repère, construit collectivement, pour permettre à chacun de […]
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un document fixant les orientations stratégiques de l’inspection des installations classées […]
Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui […]
Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique NOR : DEVL1106698D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/24/DEVL1106698D/jo/texte Alias : […]
