Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes Paragraphe 1er : Ordre public Article L2312-17 Le comité social et économique est consulté […]
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Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles Paragraphe 1er : Ordre public Article L2312-37 Outre les thèmes prévus à […]
Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise Article L2312-25 I.-La consultation annuelle sur la situation […]
Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise Article L2312-24 Le comité social et économique est consulté sur […]
Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Article L2312-26 I.-La consultation […]
Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS – COMITÉ […]
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. Article L2314-26 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 […]
Sous-section 1 : Organisation des élections. Article L2314-4 Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues […]
Sous-section 8 : formation économique Article L2315-63 Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et […]
Paragraphe 1er : Dispositions générales Article L2315-16 Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps […]
