Arrêt n° 307 du 7 février 2018 (16-16.086) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00307 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS – COMITÉ […]
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Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections. Article L2314-26 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 […]
Sous-section 1 : Organisation des élections. Article L2314-4 Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues […]
Sous-section 8 : formation économique Article L2315-63 Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et […]
Paragraphe 1er : Dispositions générales Article L2315-16 Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps […]
Sous-section 4 : Affichage Article L2315-15 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher […]
Sous-section 3 : Déplacement et circulation Article L2315-14 Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel […]
Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise Paragraphe 1 : Modalités […]
Au moment où plus personne ne conteste l’importance croissante des “risques psychosociaux” et où se stabilise l’usage même de l’expression pour […]
Article R2312-9 En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-21, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, la base de données […]
