Protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des délégués du Personnel de [la société/l’entreprise/ ] Entre : D’une part […]
CSE- Le Comité Social et Economique.
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Préambule En sa séance plénière duXXXXXXX, le Comité Social et Economique XXXXX a entériné […]
Accord d’entreprise : définition L’accord d’entreprise résulte d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues […]
Paragraphe 2 : Les représentants de proximité Article L2313-7 L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de […]
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 […]
Sous-Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques et sociales Article R2312-11 Créé […]
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. Article L2314-18 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Sont électeurs les salariés […]
Sous-section 2 : Collèges électoraux. Article L2314-11 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1 Les membres de la délégation […]
Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre Ier : Champ d’application Chapitre unique. Article L1311-1 Les […]
Article L1321-1 Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d’application de la […]