Il résulte de l’article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d’ordre public que, dans les entreprises ou […]
CSSCT
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Article L2312-13 Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et […]
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Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 27 novembre 2019 N° de pourvoi: 19-14224 Publié au bulletin Rejet […]
Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est pas prévu par le code […]
Le comité social et économique 2018 De la mise en place au fonctionnement 1re édition Rédaction de La Revue Fiduciaire Editeur : Groupe […]
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT, du comité social et économique, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice […]
Paragraphe 1er : Dispositions générales Article L2315-16 Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps […]
Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail CSSCT Sous-paragraphe 1er : Ordre public Article L2315-36 Une commission santé, […]
Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation. Article L2315-41 L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place […]
