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Sous-section 2 : Collèges électoraux. Article L2314-11 Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1 Les membres de la délégation […]
Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise Paragraphe 1 : Modalités […]
