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Protocole d’accord préélectoral.

Protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des délégués du Personnel de [la société/l’entreprise/ ]

Entre :
D’une part :
[La société/l’entreprise], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

D’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :
• [Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],
• [Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],
• [Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],
• [Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],
• [Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],
• Etc.,
Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables pour les élections des délégués du personnel de l’année [année].

Article 1. Effectif : nombre de sièges et de collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif de [la société/l’entreprise/l’association] qui est de [x] salariés au jour de la négociation du présent protocole, le nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir est de :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
[x] sièges [x] sièges

En cas de variation importante de l’effectif à la date du premier tour de scrutin, il serait procédé, par [le chef d’entreprise/la direction/la présidence] de [la société/l’entreprise/ l’association], à l’ajustement du nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir en tenant compte de l’effectif atteint à la date du premier tour de scrutin et après notification de la variation d’effectif et du nouveau nombre de sièges de délégués du personnel à pourvoir aux organisations syndicales signataires du présent protocole.
Au choix :

• Ces sièges au nombre total de [indiquer] appartiennent à un collège unique ;
• Ces sièges au nombre total de [indiquer] sont répartis à raison de :

o [x] titulaires et [x] suppléants pour un premier collège avec un effectif de [x] salariés comprenant tous les ouvriers et employés dont les coefficients, selon la classification de [la convention collective de [indiquer]/l’accord d’entreprise de [indiquer]], vont de [indiquer le coefficient] à [indiquer le coefficient] ;

o [x] titulaires et [x] suppléants pour un second collège avec un effectif de [x] salariés comprenant tous les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de
maîtrise et assimilés dont les coefficients, selon la classification de [la convention collective de [indiquer]/l’accord d’entreprise de [indiquer]], vont de [indiquer le coefficient] à [indiquer le coefficient] ;

• Ces sièges sont répartis à raison de :
o [x] titulaires et [x] suppléants pour un premier collège avec un effectif de [x] salariés comprenant tous les ouvriers et employés dont les coefficients, selon la classification
de [la convention collective de [indiquer]/l’accord d’entreprise de [indiquer]], vont de [indiquer le coefficient] à [indiquer le coefficient] ;

o [x] titulaires et [x] suppléants pour un second collège avec un effectif de [x] salariés comprenant tous les techniciens et agents de maîtrise et assimilés dont les
coefficients, selon la classification de [la convention collective de [indiquer]/l’accord d’entreprise de [indiquer]], vont de [indiquer le coefficient] à [indiquer le coefficient] ;

o [x] titulaires et [x] suppléants pour un troisième collège avec un effectif de [x] salariés comprenant tous les cadres, ingénieurs, chefs de service et assimilés dont les
coefficients, selon la classification de [la convention collective de [indiquer]/l’accord d’entreprise de [indiquer]], vont de [indiquer le coefficient] à [indiquer le coefficient].

Un salarié ne peut se présenter qu’au sein de son collège d’appartenance.

Article 2. Électeurs et éligibles : situation des salariés mis à disposition

Article 2.1. Électorat et éligibilité

Au choix :
• Sont électeurs et éligibles, les personnes qui présentent les conditions et caractéristiques prévues par les articles L2314-15 et L2314-16 du Code du travail ;
• Sont électeurs et éligibles, les personnes qui présentent les conditions et caractéristiques prévues par les articles L2314-15 et L2314-16 du Code du travail et par la
convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Article 2.2. Situation des salariés mis à disposition
Au choix :
• Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article
L2314-18-1 du Code du travail ;
• Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article
L2314-18-1 du Code du travail et des dispositions de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].
Au choix :

• Par conséquent, ils devront indiquer [au chef d’entreprise/à la direction/à la présidence], et ceci au plus tard quatre jours ouvrés avant le premier tour de scrutin, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections et se porter candidat ;
• Par conséquent, ils devront indiquer [au chef d’entreprise/à la direction/à la présidence], et dans les délais et conditions prévues par la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections et se porter candidat.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par [le chef d’entreprise/la direction/la présidence] de [la société /l’entreprise/l’association] pour chaque collège et affichée [x] jours au moins avant la date du scrutin. Un exemplaire de ces listes sera remis à chaque représentant des organisations syndicales signataires du présent protocole.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âges et ancienneté des électeurs et, pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».
Toute contestation relative à ces listes devra être soumise [au chef d’entreprise/à la direction/à la présidence] de [la société /l’entreprise/l’association] dans les trois jours suivant leur affichage.

Article 3. Date du scrutin

La date des élections des délégués du personnel est fixée pour le premier tour de scrutin :
• le [date] ;
• de [x] heures à [x] heures ;
• dans une salle de vote soit la pièce de [indiquer le nom du local] située dans les locaux de [la société /l’entreprise/l’association] à l’adresse suivante : [indiquer l‘adresse].
Au cas où un second tour de scrutin s’avérerait nécessaire, il aurait lieu le [date] dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Article 4. Information du personnel quant à la tenue et au déroulement des élections 

Le personnel de [la société/l’entreprise/l’association], ainsi que les salariés mis à sa disposition, sont informés de la tenue et du déroulement des élections sur diligences [du chef d’entreprise/de la direction/de la présidence] de [la société/l’entreprise/l’association].
Ces diligences sont les suivantes :
• affichage du présent protocole le lendemain de sa signature ;
• affichage d’une note résumant le processus électoral et la vocation de l’institution
représentative (descriptif et rôle des délégués du personnel) à la date du [date] ;
• affichage des listes électorales (électeurs et éligibles par collèges) à la date du [date] ;
• affichage d’un appel aux candidatures d’origine syndicale à la date du [date] ;
• affichage des listes de candidats le lendemain de leur réception par [le chef d’entreprise/la direction/la présidence] de [la société/l’entreprise/l’association] ;
• affichage des résultats du premier tour (et d’un éventuel second tour) deux heures après leur proclamation officielle en l’absence de toute forme de contestation.

Ou ces diligences sont les suivantes :

• affichage du présent protocole le lendemain de sa signature et mise en ligne de celui-ci sur [l’intranet de la société/l’entreprise/l’association / sur l’espace réservé aux communications des délégués du personnel au sein de l’intranet de la société / l’entreprise / l’association] ;
• à la date du [date] :
o affichage d’une note résumant le processus électoral et la vocation de l’institution représentative (descriptif et rôle des délégués du personnel) ;
o mise en ligne de la note précitée sur l’intranet de [la société / l’entreprise / l’association] ;
• à la date du [date] :
o affichage de la liste électorale (électeurs et éligibles par collèges) ;
o mise en ligne de la liste précitée sur l’intranet de [la société / l’entreprise / l’association] ;
• à la date du [date] :
o affichage d’un appel aux candidatures d’origine syndicale ;
o mise en ligne de celui-ci sur [l’Intranet de la société/l’entreprise/l’association / l’espace réservé aux communications des délégués du personnel au sein de l’Intranet de la société /l’entreprise /l’association] ;
• affichage des listes de candidats le lendemain de leur réception par [le chef d’entreprise/ la direction/ la présidence] de [la société/l’entreprise/l’association] et mise en ligne de ces listes (à la même date) sur l’intranet de [la société/l’entreprise/l’association] ;
• affichage des résultats du premier tour (et d’un éventuel second tour) deux heures après leur proclamation officielle en l’absence de toute forme de contestation et mise en ligne de ces résultats, dans le même délai et suivant la même condition d’absence de contestation, sur l’intranet de [la société/l’entreprise/l’association].
Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mêmes diligences que celles évoquées ci-avant seraient accomplies selon les mêmes conditions matérielles et selon les délais suivants : [indication des différents délais].

Article 5. Dépôt des candidatures

Article 5.1. Candidatures du premier tour

Au premier tour de scrutin ne sont admises que les seules candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/l’entreprise/l’association].
Sous peine de ne pas être retenues, ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les conditions suivantes :
• formalisme : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
• destinataire : [le chef d’entreprise/la direction/la présidence] de [la société/l’entreprise/l’association] ;
• délai de dépôt : au plus tard [x] jours ouvrés avant le premier tour de scrutin ;
• contenu et présentation des listes :
o mention des noms et sigle de l’organisation syndicale ;
o mention des noms, prénoms et fonctions des candidats ;

o une liste par collège ;
o une liste par scrutin (titulaires d’une part, suppléants d’autre part).
Sont admises :
• les listes communes entre organisations syndicales ;
• les listes incomplètes ;
• les candidatures individuelles ;
• les candidatures doubles (titulaire et suppléant).
Ne sont pas admises :
• les listes dont le nombre de candidats excède le nombre de sièges à pourvoir ;
• les listes non conformes à l’ensemble des exigences stipulées ci-dessus.

Article 5.2. Candidatures d’un éventuel second tour

Si, et seulement si, un second tour devait être organisé (absence de listes d’origine syndicale au premier tour, carence partielle et sièges non pourvus, quorum électoral de 50 % non atteint)

les candidatures admises seraient :
• celles présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/ l’entreprise/l’association] ;
• celles émanant de salariés éligibles ne souhaitant pas être présentées par des organisations syndicales représentatives dans [la société/ l’entreprise/l’association].
Dans cette hypothèse, il est prévu que :
• les listes présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/ l’entreprise/l’association] au premier tour continueront d’être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leur composition, et sous peine de ne pas être retenues, ces nouvelles listes de candidatures syndicales seront soumises à l’ensemble des conditions stipulées à l’article 5.1. ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera de [x] jours ouvrés avant le second tour de scrutin ;
• les listes émanant de salariés éligibles ne souhaitant pas être présentées par des organisations syndicales représentatives dans [la société/l’entreprise/l’association] seront, et sous peine de ne pas être retenues, soumises à l’ensemble des conditions stipulées à l’article 5.1. ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera de [x] jours ouvrés avant le second tour de scrutin.

Article 6. Modalités du vote

Trois modalités de vote garantissant secret et intégrité sont prévues :
• vote en salle de vote avec isoloir au moyen d’un bulletin papier glissé dans une enveloppe pour tous les salariés présents dans les locaux de [la société/l’entreprise/l’association] le jour du premier tour et de l’éventuel second tour ;
• vote par correspondance pour les salariés absents des locaux de [la société/l’entreprise/l’association] le jour du premier tour et de l’éventuel second tour ;
• vote à distance par voie électronique/informatique :
o pour les salariés qui, bien que présents dans les locaux de [la société/l’entreprise/l’association] le jour du premier tour et de l’éventuel second tour, souhaitent

user de cette possibilité notamment pour des raisons de choix personnel, d’organisation de leur travail ou de disponibilité ;
o pour les salariés qui, absents des locaux de [la société/l’entreprise/l’association]
le jour du premier tour et de l’éventuel second tour, ne souhaitent pas user de la possibilité du vote papier par correspondance.
Par voie d’affichage et de courrier et/ou mail, chaque électeur sera invité à signaler [au chef d’entreprise/à la direction/à la présidence] de [la société/l’entreprise/l’association] la modalité de vote dont il compte faire usage.
Cette invitation sera opérée le [date] et la réponse devra être donnée par voie de [courrier/mail] au plus tard le [date] afin que l’information soit répercutée en temps utile au bureau de vote (cf. article [x] du présent protocole) dans le but d’éviter toute erreur, double vote, fraude, etc.
Dans l’hypothèse d’un éventuel second tour, cette invitation sera réitérée le [date] et la réponse devra être donnée au plus tard le [date] afin que l’information soit répercutée en temps utile au bureau de vote afin d’éviter toute erreur, double vote, fraude, etc.
À défaut de s’être fait enregistrer suivant les modalités visées ci-dessus, aucun électeur ne pourra prétendre voter par correspondance et recevoir le matériel de vote adéquat. Il en sera de même pour le vote électronique.

Article 6.1. Vote en salle de vote avec isoloir : matériel et organisation

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, isoloirs avec rideaux, tables, urnes, listes des électeurs, etc.) incombent à l’employeur.
Les bulletins de vote et enveloppes les contenant sont de couleurs différentes pour les scrutins permettant la désignation des titulaires, d’une part, des suppléants, d’autre part, dans chaque collège concerné, soient :
• couleur [indiquer] pour les titulaires du collège [indiquer] ;
• couleur [indiquer] pour les suppléants du collège [indiquer] ;
• etc.
Outre leur code couleur, les bulletins de vote comportent les mentions et détails suivants :
• « élections des délégués du personnel, année [x] » ;
• « collège [indiquer le collège concerné] » ;
• « scrutin des Titulaires » ou « scrutin des Suppléants » ;
• sigle/nom de l’organisation syndicale présentant les candidats pour le premier tour ;
• sigle/nom de la liste non syndicale dans l’hypothèse d’un éventuel second tour ;
• noms et prénoms des candidats.
Tenant compte du fait que [x] scrutins sont organisés puisqu’il y a [x] collèges, [x] urnes seront placées dans la salle de vote qui est la salle n°[indiquer] située dans [indiquer emplacement] des locaux de [la société/l’entreprise/l’association] et dont le parcours y menant sera fléché pour faciliter son accès aux électeurs :
• urne(s) de couleur [indiquer] destinée(s) à accueillir les bulletins sous enveloppes pour le scrutin de désignation des titulaires ;
• urne(s) de couleur [indiquer] destinée(s) à accueillir les bulletins sous enveloppes pour le scrutin de désignation des suppléants ;

• etc.
Un nombre suffisant de bulletins et enveloppes nécessaires aux votes sera déposé sur les tables disposées dans la salle de vote, soit la pièce de [indiquer le nom du local] située dans les locaux de [la société/l’entreprise/l’association].
À peine d’exclusion du vote exprimé, sont obligatoires pour le vote en salle :
• le passage par et dans l’isoloir afin d’y opérer le vote ;
• le vote sous enveloppe destinée à être glissée dans l’urne adéquate.

Article 6.2. Bureaux de vote : nombre et composition

Si un seul collège électoral :
Compte tenu de l’existence d’un seul collège électoral, il est constitué un seul bureau de vote comportant quatre membres dont un président, un vice-président et deux assesseurs.
Le président est l’électeur le plus âgé au sein du collège.
Le vice-président est l’électeur le plus jeune.
Les assesseurs sont choisis par le président.

Si plusieurs collèges électoraux :
Compte tenu de l’existence de [x] collèges électoraux, il est constitué [x] bureaux de vote c’est à- dire un par collège.

Chaque bureau de vote comporte quatre membres dont un président, unvice-président et deux assesseurs.
Le président est l’électeur le plus âgé au sein de chaque collège.
Le vice-président est l’électeur le plus jeune au sein de chaque collège.
Le(s) bureau(x) de vote assure(nt) l’organisation, le contrôle et la police des opérations de vote dont la signature des procès-verbaux constatant élection ou carence partielle ou totale.
Chaque liste de candidats – pour chaque tour de scrutin – a la possibilité de désigner, parmi les salariés électeurs, un délégué chargé de la représenter au(x) bureau(x) de vote.
Le temps passé à siéger au bureau de vote ou à représenter une liste pendant tout le temps des opérations électorales est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 6.3. Vote par correspondance : matériel et organisation

Aux électeurs votant par correspondance suivant les modalités visées dans le préambule de l’article 6 ci-dessus, il sera adressé, par voie postale et dans un délai de [x] jours avant chaque tour de scrutin, une grande enveloppe de format A4 contenant :
• une notice explicative détaillant les modalités du vote par correspondance et le processus à suivre afin de voter en toute validité ;
• l’ensemble des listes de candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d’appartenance ;
• tout le matériel nécessaire au vote (bulletins de toutes les listes de candidats et enveloppes) pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d’appartenance ;
• une grande enveloppe « retour » ou de transmission, laquelle :

o sera timbrée et suffisamment affranchie ;
o portera l’adresse du président du bureau de vote ;

o sera destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins permettant le vote ;
o devra être cachetée, retournée et postée par chaque électeur votant par correspondance suivant un délai, laissé à son entière appréciation et responsabilité,
permettant son arrivée, au plus tard, le jour même de chaque tour de scrutin.
Ladite enveloppe de transmission doit, en outre, obligatoirement porter mention, au dos, du nom de son expéditeur votant par correspondance, nom accompagné de sa signature.
Il est à noter que les enveloppes contenant les bulletins de vote et placées dans l’enveloppe « retour » ne devront, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Dès leur réception, les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au président [du/de chaque] bureau de vote à l’ouverture du scrutin. [Le/Chaque] bureau
procédera au dépouillement des votes par correspondance après s’être assuré que l’électeur n’a pas procédé à un vote électronique.

Article 6.4. Vote électronique : garanties spécifiques, matériel et organisation

Au choix :
• En application de l’accord d’entreprise de [indiquer le nom de l’accord] signé le [date] entre [la société/l’entreprise/l’association] et les organisations syndicales de [indiquer], le vote électronique pour la désignation des délégués du personnel peut être organisé au sein de [la société /l’entreprise/l’association].
• En application de l’accord de groupe de [indiquer le nom de l’accord] signé le [date] entre [le groupe/les sociétés suivantes du groupe : indiquer les noms] et les organisations syndicales de [indiquer les noms des organisations syndicales signataires] le vote électronique pour la désignation des délégués du personnel peut être organisé au sein de [la société /l’entreprise].

Conformément aux dispositions de l’accord précité et du Code du travail, ce système de vote comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
• l’intervention du prestataire suivant chargé de l’organiser : [indiquer le nom du prestataire] ;
• la soumission de la prestation précitée et du système de vote électronique à expertise indépendante (avec rapport écrit) réalisée par : [indiquer le nom de l’expert] ;
• la transmission du rapport de l’expertise précitée à la CNIL et à chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ;
• la formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin aux :

Au choix selon le cas :
• délégués du personnel en place au moment des élections ;
• délégués syndicaux en place au moment des élections ;
• membres du comité d’entreprise en place au moment des élections ;
• membres du C.H.S.C.T. en place au moment des élections ;
• membres du bureau de vote ;
• membres des bureaux de vote ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
• sécurisation du vote au moyen de :
• chiffrement et cryptage ;
• codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

Le cas échéant :
• édition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote ;
• édition de clés de chiffrement à destination des membres des bureaux de vote ;
• existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou dysfonctionnement.
Une annexe jointe au présent protocole, et paraphée et signée comme lui par chacun de ses signataires, détaille l’ensemble des modalités et caractéristiques du système retenu.

Les opérations de vote électronique auront lieu pour chaque tour de scrutin :
• de [x] heures à [x] heures ;
Selon le cas :
• dans les locaux suivants de [la société/l’entreprise/l’association] : [indiquer] ;
• à domicile pour les salariés suivants : [indiquer] ;
• etc.

Le vote en salle de vote ne pourra commencer que pour autant que les opérations de vote électronique se soient achevées, leur clôture étant constatée par [le/chaque] président [du/de chaque] bureau de vote.

Article 7. Communication électorale des organisations syndicales et des listes de candidats

Au premier tour de scrutin (et lors d’un éventuel second tour) chaque organisation syndicale et chaque liste de candidats aura la possibilité de communiquer avec les électeurs dans les conditions suivantes : [indiquer].

Article 8. Opérations de dépouillement

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le président [du/de chaque] bureau de vote intègre et actionne les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.
Ces opérations effectuées, le(s) bureau(x) de vote examine(nt) les résultats et justificatifs, les confirme(nt)/officialise(nt) et les imprime(nt).
Une fois l’impression terminée, il est procédé au dépouillement des urnes contenant les bulletins papier des électeurs ayant voté en salle ou par correspondance.

Toutes les opérations de dépouillement seront effectuées en présence :
• d’un représentant de [du chef d’entreprise/de la direction/de la présidence] de [la
société/l’entreprise/l’association] ;
• des délégués de liste.
• Les opérations de dépouillement seront effectuées conformément aux règles et usages :

• du droit commun électoral, notamment pour la comptabilisation des suffrages (en particulier pour l’identification d’éventuels bulletins nuls ou blancs) ;
• du Code du travail, notamment pour la détermination :
o du quorum lors du premier tour de scrutin ;
o du quotient électoral et de la plus forte moyenne.

Ces opérations effectuées, le(s) bureau(x) de vote examine(nt) les résultats, les confirme(nt) et proclame(nt) et les officialise(nt) en remplissant et signant les procès-verbaux entérinant, ou l’élection et la désignation de délégués du personnel titulaires et/ou suppléants, ou une situation de carence partielle ou totale.

Ces procès-verbaux, le cas échéant, font état :
• des anomalies et/ou incidents constatés lors des votes ;
• des anomalies et/ou incidents constatés au cours du dépouillement.
Ces procès-verbaux sont établis en autant d’exemplaires que nécessaire :
• à raison d’un procès-verbal par scrutin et par collège ;
• dont au moins :
o un exemplaire original par scrutin et par collège à destination [du chef d’entreprise/de la direction/de la présidence] de [la société/l’entreprise/l’association] ;
o deux exemplaires originaux par scrutin et par collège à destination de l’inspection du travail de : [nom et adresse] ;
o un exemplaire original par scrutin et par collège à destination du CTEP : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9 ;
o un exemplaire original par scrutin et par collège à destination de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole ;
o un exemplaire original par scrutin et par collège à destination de chaque liste de candidats ;

Au choix :
• un exemplaire original par scrutin et par collège destiné à être affiché dans les locaux de [la société/l’entreprise/l’association] et aux fins d’information du personnel ;
• un exemplaire original par scrutin et par collège destiné à être affiché dans les locaux de [la société/l’entreprise/l’association] et mis en ligne sur l’intranet de [la société/l’entreprise /l’association] aux fins d’information du personnel.

Article 9. Diversité

Les listes de candidats devront présenter harmonieusement des candidats reflétant la diversité et la parité homme/femme au sein de [la société/l’entreprise/l’association].
Article 10.

Durée du présent protocole
Le présent protocole est expressément conclu en vue de l’organisation des élections des délégués du personnel de l’année [indiquer].
Fait à [Ville], le [date], en [x] exemplaires, dont un pour notification à destination de l’inspection du travail de : [nom et adresse].

Pour [la société/l’entreprise/l’association], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],
[Signature]
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
[Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions]
[Signature]
[Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions]
[Signature]
[Indication du nom/sigle de l’organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions]
[Signature]