Présente le caractère d’une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
ANALYSE
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié un document fixant les orientations stratégiques de l’inspection des installations classées […]
Le personnel compétent défini par le manuel qualité mentionné à l’article 1er met en œuvre des procédures d’autocontrôle de l’opération de valorisation.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-18.149, Inédit Cour de cassation – Chambre sociale N° de pourvoi : […]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-13.508, Inédit R É P U B L I Q U […]
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-80.569, Inédit « LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : […]
EXPOSÉ DES MOTIFS (lire le texte en entier) Mesdames, Messieurs, De la même façon qu’il n’y a pas de progrès économique […]
La direction générale du travail a adressé, le 3 février, une nouvelle instruction aux services de l’inspection du travail pour renforcer […]
au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l’état de santé de son salarié, la cour d’appel a fait ressortir l’existence d’éléments laissant supposer un harcèlement moral et l’absence de preuve par l’employeur d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Arrêt n° 912 du 8 octobre 2020 (18-26.677) – Cour de Cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C200912 SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT […]