Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
You may also like
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre […]
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité. Article L2314-18 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1 Sont électeurs les salariés des […]
Quelles sont les missions du comité social et économique ? Quels sont les membres qui le composent ? Comment sont ils élus […]
Sous-section 1 : Organisation des élections. Article L2314-4 Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au […]